CPOM : UN outil de gouvernance de la politique médico-sociale en faveur
des personnes handicapées
Le décret 2003-1010
du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux a
profondément rénové les relations entre les établissements et services
médico-sociaux et leurs autorités de tarification. Il a posé les bases d’une
contractualisation pluriannuelle. La circulaire du 18 mai 2006
a précisé la mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion
avec les gestionnaires de la politique médico-sociale en faveur des personnes
handicapées. Après l’expérience des Ardennes publiée dans la Lettre de la DGAS aux services
déconcentrés n° 81
du mois d’octobre 2008,
voici les expériences de la
Sarthe et de l’Oise.
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… dans la Sarthe
L’application du décret a été l’occasion,
pour la DDASS
de la Sarthe,
de mettre en œuvre progressivement un pilotage négocié avec les gestionnaires
de structure médico-sociale en faveur des personnes handicapées.
Un contexte local favorable à la mise en
œuvre du décret
Une forte implication de l’Education
Nationale et de la DDASS
pour soutenir la politique de la scolarisation des élèves handicapés en milieu
ordinaire a permis dès 2003
d’engager la restructuration de l’offre médico-sociale sur le secteur enfants.
Ainsi, entre 2003
et 2007, des
places d’IME ont été transformées en place de SESSAD pour soutenir cette
politique.
De plus, l’animation de groupes de directeurs
par catégories homogènes d’établissements et services initiée par la DDASS a permis d’instaurer
une dynamique. Les travaux ont porté sur l’analyse des indicateurs
médico-sociaux, des coûts à la place et des ratios d’encadrement par grandes
catégories socioprofessionnelles, sur la localisation et le territoire
d’intervention des établissements ainsi que sur les listes d’attente et les
jeunes relevant de l’amendement CRETON.
Les constats
partagés ont été utilisés dans les campagnes budgétaires 2005-2007 en plus des abattements sur les propositions
budgétaires des établissements rendus nécessaires par le caractère limitatif de
l’enveloppe pour instaurer une logique de convergence tarifaire départementale.
Les limites d’acceptabilité d’un pilotage
selon un mode « descendant » :
La première limitation en matière
d’acceptabilité d’un tel pilotage tient dans le mode de négociation avec les
gestionnaires. En effet, elle tend à se limiter à la procédure de tarification
contradictoire qui, de plus, est réalisée annuellement et établissement par
établissement.
La seconde
limitation découle de la première : les gestionnaires sont surtout
préoccupés de maintenir, à chaque campagne budgétaire, leurs moyens de
reconduction.
Ils ne
peuvent alors se mobiliser au niveau stratégique de l’adaptation de l’offre de
service aux besoins de la population.
Pour le département
de la Sarthe,
même si globalement les taux d’équipements sont satisfaisants au regard des
moyennes régionales et nationales, la volonté d’implication de la DDASS et l’adhésion des
associations gestionnaires pour une plus grande responsabilisation a permis de
s’engager dans la démarche de contractualisation dès 2006.
La contractualisation pluriannuelle comme
outils de gouvernance :
Les marges de manœuvre provenant de
l’adaptation de l’offre de prestations médico-sociales pour personnes handicapées
associées aux crédits spécifiques délégués par la CNSA ont permis de négocier
des CPOM.
De même, tous les moyens pour encourager les
gestionnaires à la signature de CPOM ont été utilisés :
–
L’affectation d’excédents à la réserve de compensation des déficits
d’exploitation a permis de rassurer les gestionnaires sur les conséquences de
l’application d’un taux d’évolution moyen pour reconduire les produits de
tarification
–
L’octroi de crédits non reconductibles issus de la trésorerie
d’enveloppe permet de soutenir les projets d’investissements.
–
La constitution de provisions réglementées
permet de lisser l’incidence des indemnités liées aux départs à la retraite.
Globalement, les objectifs généraux fixés
dans le cadre de l’adaptation de l’offre pour finaliser les CPOM suivent les
deux principes suivants :
–
favoriser une plus grande proximité des réponses, à partir
d’institutions plus polyvalentes, capables de travailler en réseaux sur un même
territoire, en développant des prises en charge partagées et des pôles de
compétences dans un contexte de pénurie de personnel médical et paramédical ;
–
favoriser des parcours évolutifs en fonction du projet de vie de
l’usager, offrant des passerelles et une coordination entre les différentes
réponses et créant des espaces intermédiaires entre domicile et institution.
La volonté
d’optimiser, de diversifier des services de la part des associations
gestionnaires dans une logique de territoire a conduit la DDASS à maintenir les
enveloppes pour répondre à des besoins nouveaux spécifiques, renforcer des services existants pour l’accompagnement
des personnes plus lourdement handicapées.
L’organisation
autour du siège n’a pas apporté systématiquement des économies d’échelle mais
contribue à une optimisation des moyens et permet une amélioration de la
qualité de la prise charge des enfants (organisation des transports,
renforcement des personnels socio-éducatifs).
Ce nouveau mode de négociation pour conduire
la démarche de CPOM qui implique la participation de tous les acteurs de la
structure (administrateurs, direction et salariés) a initié une dynamique
interne au service d’une stratégie plus adaptée aux besoins des usagers et aux
politiques publiques. Ces négociations ont permis d’assurer la convergence
tarifaire des établissements et services d’une même catégorie dans le champ du
CPOM.
Les six CPOM signés en Sarthe relatifs à 40 établissements et services
médico-sociaux (58%
du taux d’équipement) conduisent notamment aux objectifs suivants :
Diminuer de 9,9 % le nombre de places d’IME pour déficients
intellectuels. Les crédits
redéployés permettent de diversifier l’offre en matière d’accueil et
d’accompagnement des enfants handicapés : augmentation de 4,2 % des places de SESSAD pour
mieux accompagner la scolarisation en milieu ordinaire ; augmentation de 50 % des places de SESSAD PRO pour
construire une réponse spécifique pour les 16-26
ans afin d’améliorer la continuité des parcours ; augmentation de 6,3 % des places d’accueil
d’enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement
pour offrir aux familles une réponse de proximité à temps partagé.
Une augmentation de 5,4 % des places pour l’accompagnement des
adultes handicapés qui se traduit par plusieurs actions : création de petites unités pour jeunes adultes
polyhandicapés 365
jours sur 365 avec
places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire ; augmentation de 22,3 % des places de SAMSAH et
accueil de jour MAS pour développer l’accompagnement en milieu ordinaire ;
augmentation de 15 %
des places de FAM par des économies structurelles sur le groupe II.
Une
adaptation de l’organisation et des modes de gouvernance de l’association qui conduit à un renforcement du
siège administratif : mutualisation des moyens (centralisation des
services logistiques, comptables, gestion des salaires et des moyens matériels) ;
optimisation des moyens de formation ; gestion prévisionnelle des emplois
et compétences ; développement d’une logique de service au détriment d’une
logique de structure ; développement de l’équipe de direction et
renforcement de l’encadrement de proximité ; adaptation des organigrammes
et des effectifs aux besoins des usagers qui nécessite une mobilité des professionnels
et un accompagnement sur le plan des qualifications requises pour atteindre
l’offre cible.
Cette
mutualisation des moyens et des méthodes permet à chaque établissement ou
service de ne plus travailler indépendamment, mais de participer à et d’animer
des réflexions communes.
Contact :
Marie-Claude Marais, IPASS, DDASS de la Sarthe
Tél. : 02.41.25.76.50
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