cour des comptes sad 2010

Extrait du rapport de la Cour des Comptes concernant les Services à Domicile

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La qualité
de la prise en charge à domicile : des contrôles insuffisants

La Cour avait
constaté, en 2005, que les personnes les plus fragiles (qui ont besoin du plus grand
nombre d’heures d’aide) sont aussi celles qui ont le plus recours aux
prestations en gré à gré, qui ne sont soumises à aucune obligation de
qualification et à aucun contrôle de qualité. Elle avait donc
recommandé « d’assurer un suivi précis de l’évolution des modes de
prise en charge des personnes les plus fragiles (GIR 1 et 2) et de
soumettre les personnels qui interviennent auprès de ces personnes
à des exigences de qualification et de formation continue lorsque
leur emploi est financé partiellement par l’APA et qu’il s’agit non pas d’une
aide au ménage mais d’un soin à la personne ».

Cette dernière
recommandation n’a été que partiellement et seulement formellement suivie d’effet.
Pour les services agréés, les contraintes en termes de qualité ont été
précisées dans un cahier des charges. Cependant, les moyens de contrôle du
respect de ces normes (contrôles des DDTEFP) n’ont pas été renforcés. La
procédure d’agrément ne donne qu’exceptionnellement lieu à des contrôles sur place.
Les retraits d’agrément pour non respect des conditions s’imposant aux services
agréés restent donc encore exceptionnels.

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Pour les
services autorisés, les contrôles sur la qualité qui relèvent essentiellement
des Départements sont encore peu développés. Des initiatives intéressantes sont
néanmoins à relever. Par exemple, dans le département du Calvados, l’arrêté d’autorisation
est complété par une convention d’habilitation à l’aide sociale qui comporte
des exigences qualitatives, notamment en matière de continuité des
interventions. Dans le Loiret, le département n’exige pas de contrepartie
formalisée à l’arrêté d’autorisation mais le principe d’un contrat d’objectif et
de moyen est à l’étude. Dans le Territoire de Belfort, l’autorisation est
désormais subordonnée à la mise en œuvre de la convention de modernisation de l’aide
à domicile que le département a passée, en octobre 2007, avec l’Etat et la
CNSA.

Comme le
soulignait la Cour en 2005, les intervenants en gré à gré ne sont quant à eux
soumis à aucune obligation de qualification ou de formation. Par conséquent,
certains départements (comme la Drôme) privilégient plutôt, pour les personnes
les plus dépendantes, le recours à des services prestataires. Dans tous les cas
et pour tous les types d’intervention, il apparaît encore urgent de renforcer
les contrôles a posteriori de la qualité des interventions à
domicile.

Pour
lire le rapport de la Cour des Comptes cliquez
ici

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