L’article 13 à la trappe ?
Un des progrès essentiel acquis par la loi du 11 février 2005 est-il entrain d’être insidieusement mis à mal ? Curieusement, une certaine convergence d’intérêts entre le gouvernement et certaines associations apparaît.
L’article 13 de la loi est clair : « Dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »
La première partie de ce texte a été respectée en 2008, avec la prise en charges des enfants handicapés dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Mais la deuxième partie, destinée à faire en sorte que la compensation du handicap soit identique à tous les âges de la vie paraît dangereusement abandonnée.
Au moment où les conseils généraux dénoncent leurs difficultés financières, aggravées par le désengagement de l’Etat dans la prise en charge du handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) se trouvent à leur tour en difficulté sur le plan financier comme sur le plan humain.
Pour février 2010, date buttoir pour respecter l’article 13 de la loi, les MDPH devaient devenir des Maisons de l’autonomie. Le Chef de l’Etat l’a d’ailleurs évoqué lors de la conférence nationale sur le handicap, le 10 juin 2008.
Or, il est paradoxal de voir certaines associations de personnes handicapées s’opposer à cette évolution, et devenir ainsi les alliées objectives du gouvernement pour faire marche arrière quant aux principes annoncés dans la loi du 11 février 2005 (et qui font quasiment l’unanimité).
Plus qu’un simple changement de nom, c’est toute la compensation du handicap qui est en cause. Les associations et le gouvernement seront-ils les fossoyeurs de la compensation sans critère d’âge ? Le Risque dépendance n’est-il pas, lui aussi « mort-né » ?
Nous invitons les autorités et les associations, implicitement mises en cause ici, à librement donner leur point de vue dans nos colonnes. Un peu de transparence empêchera toute fausse information…
contact : administration@lamaisondelautonomie.com
Jean-louis Fontaine, Jean-Michel Caudron, Laurent Giroux
Membres fondateurs
Commentaires récents