La gratuité des appels vers les services sociaux revient sur le devant de la scène
Jean Louis Masson, sénateur (non inscrit) de la Moselle vient de remettre sur le devant de la scène une question déjà ancienne et toujours pas réglée : celle de la gratuité des numéros d’appels et, plus particulièrement, des appels vers les numéros sociaux. L’intéressé a en effet saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir contre l’Etat pour n’avoir pas pris le décret d’application de l’article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Cet article prévoit qu’"un décret en Conseil d’Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles". Jean Louis Masson avait d’ailleurs posé une question écrite sur le sujet et s’était vu opposer, en janvier 2008, une fin de non-recevoir. Dans sa réponse, le ministre du Budget indiquait que l’Etat n’irait pas au-delà de sa décision, prise lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, de limiter le coût des appels vers les services publics à celui d’une tarification locale (disposition qui est d’ailleurs toujours loin d’être effective)
Source : localtis.info
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