Priorités nationales extrait de la plate forme Fédération Hospitalière de France pour les présidentielles

ASSURER ET GARANTIR LE SERVICE PUBLIC DE SANTE MENTALE

A l’heure où les pathologies psychiatriques touchent entre 25 à 30% de la population, la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique.

La psychiatrie compte parmi les précurseurs de la territorialisation de l’offre de soins avec la mise en place dès 1960 de la sectorisation. L’organisation en « filières » de soins, reposant sur des d’équipes pluridisciplinaires intervenant sur les missions à la fois de prévention, de repérage précoce, de diagnostic, mais aussi de soins, de suivi, d’accompagnement ou encore de réinsertion a été une innovation majeure.

L’objectif d’un parcours coordonné du patient doit être aujourd’hui poursuivi et parachevé, la réalité pour les patients étant encore trop souvent marquée par des ruptures ou des relâchements du lien thérapeutique.

Une démarche de santé publique, combinant tout à la fois la spécificité et la transversalité de ce champ ainsi qu’une volonté politique forte, doit s’imposer.


En effet, bien que différents plans aient accompagné l’évolution de l’offre de soins en psychiatrie, les résultats n’ont pas toujours été à la hauteur des espérances. La prise en charge en psychiatrie reste en effet marquée par de fortes inégalités sur le territoire français, tant en termes de structures que de compétences. Ces constats posent des problèmes d’accessibilité géographique, financière et de continuité des prises en charge.


La spécificité du champ de la santé mentale réside dans l’étendue des domaines d’action qu’elle couvre, à savoir les champs sanitaire, médico-social et social mais aussi le secteur de la justice, de l’éducation, du logement, du travail. Ainsi toute réforme de la psychiatrie doit-elle adopter une approche décloisonnée.


La FHF considère que la reconnaissance des missions spécifiques assurées dans le cadre du service public par les professionnels en psychiatre et santé mentale constitue une priorité. Les dispositifs envisagés doivent redonner du sens, celui du vivre ensemble au sein de la communauté dans le respect des individus et de leur projet de vie.

OBJECTIF N°1 : L’analyse de l’existant en matière de soins psychiatriques conduit à constater des problèmes d’accessibilité géographique et financière persistantes. Il convient d’y remédier et de mettre en œuvre des mesures concrètes à même de réduire significativement ces inégalités.

OBJECTIF N°2 : Une organisation territoriale doit être élaborée et mise en œuvre afin de fluidifier et de faciliter les parcours des patients. Des projets de santé mentale de territoire sont établis en concertation avec tous les acteurs régionaux de la santé dans le cadre des Programmes régionaux d santé établis par les ARS. Ces projets devront préciser les filières de prise en charge, les missions et responsabilité des différents opérateurs, ainsi que les modalités de leurs interventions respectives, tout en tenant compte des réponses déjà apportées par la sectorisation.

OBJECTIF N°3 : La réduction massive du nombre de lits en psychiatrie a permis le développement des activités extra-hospitalières. Elle a  largement contribué à la prise en charge des patients au sein de la « cité ». Il convient aujourd’hui de rénover l’hospitalisation complète en psychiatrie et  de veiller à l’amélioration des conditions d’hospitalisation tant matérielles qu’organisationnelles.

OBJECTIF N°4: La place et les moyens d’action des patients, de leur entourage et des représentants restent insuffisants et doivent être renforcées. La loi sur les soins sans consentement doit être revue et aménagée notamment pour éviter les déplacements de patients vers les tribunaux.

Proposition N°1:

Chaque région dresse un état des lieux concerté de ses moyens et cible ses principaux manques, tant en termes de structures que de réponses apportées à différentes catégories de population (notamment pour la pédo-psychatrie et les personnes âgées).

Proposition N°2 :

L’installation de professionnels dans les zones sous-équipées est favorisée, les personnels soignants sont formés à la spécificité de la prise en charge psychiatrique, une politique nationale anticipe les problématiques à venir de démographie des professionnels de santé mentale.

Proposition N°3 :

Des plateformes de santé mentale sont mises en œuvre dans les régions pour piloter les dispositifs territoriaux en santé mentale. Elles sont en charge de la création de CHT dédiée à la psychiatrie, ouvertes aux différents établissements du territoire et pouvant intégrer les collectivités territoriales. Ce dispositif est accompagné d’un financement spécifique de la coordination des parcours patient au regard de la population prise en charge.


Proposition N°4 :

Les services vétustes sont rénovés et humanisés dès lors qu’ils sont utiles à un véritable service public de psychiatrie. Les organisations doivent des conditions d’hospitalisation à mêmes d’éviter la promiscuité entre patients aux situations et aux pathologies différentes.

Proposition N°5 :

Les patients relevant de soins sans consentement doivent pouvoir être auditionnés par le juge des libertés dans un lieu de soins et non dans un tribunal.