Communiqué de la FESP


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La Commission européenne vise la TVA des services à la personne

La commission européenne veut supprimer le taux réduit de TVA applicable
aux services à la personne en France. Les représentants des entreprises
françaises de services à la personne se sont déplacés à Bruxelles pour
expliquer pourquoi cette mesure, si le gouvernement français l’acceptait,
serait destructrice d’emplois.

Maxime Aiach, président de la Fédération du service aux particuliers
(FESP), et Alain Kirichian, président de l’entreprise de maintenance
informatique à domicile, MVAD, et référent régional FESP en PACA, ont
rencontré, mercredi 19 septembre au siège de la Commission européenne, les
directions générales concernées par l’exigence de suppression du taux réduit de
TVA applicable à l’ensemble des métiers des services à la personne en France.
Les chefs d’entreprise étaient en outre accompagnés de Bénédicte Bejm-Mayer,
déléguée permanente adjointe du Medef auprès de la Commission européenne.


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Sans prendre le soin d’approfondir ses critères de choix, la Commission
européenne vise cinq métiers ainsi que le mode mandataire. Petits travaux de
jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique à
domicile, maintenance et vigilance temporaire du domicile, intermédiation et
mandataire. La FESP est intervenue auprès du gouvernement afin de porter les
arguments juridiques et socio-économiques qui ont manifestement échappés aux
instances européennes. Ainsi, dans son approche strictement fiscale, la
Commission européenne adopte-t-elle une vision restrictive de la notion de
services à la personne, en appliquant par exemple la notion de
"bien-être" aux seuls services délivrés aux personnes fragiles ou en
situation de dépendance.

Combien d’emplois seront perdus ?

L’exigence de la Commission européenne apparaît triplement décalée par
rapport aux réalités socio-économiques d’une Europe en crise.

Sur le front de l’emploi tout d’abord. La mesure précariserait plus de 80
000 emplois. A titre d’exemple, la seule activité d’assistance informatique,
qui n’est pas la plus développée en termes d’emplois en France parmi les
métiers visés, représente une centaine de PME-TPE françaises et a créé en
quelques années plus de 10 000 emplois. Chefs d’entreprises et salariés du
secteur comprennent mal, à l’heure où l’Europe se lance dans un plan
"emplois" et où la France fait de la sauvegarde de l’emploi un
objectif prioritaire, un acharnement qui apparaît particulièrement technocratique.

La rigidité européenne est décalée, ensuite, au regard de l’objectif
d’augmentation de rentrées fiscales. L’augmentation de la TVA, en
surenchérissant le coût final du service, entrainerait immanquablement de forts
renoncements au service de la part de ménages français déjà lourdement touchés
par la crise et dont le budget n’est pas extensible. Par ailleurs, pour les
services auxquels le ménage ne pourrait renoncer, l’application de l’exigence
européenne favoriserait le recours à l’économie illégale (le "travail au
noir") qui, par sa simplicité de mise en oeuvre, rejettera des salariés
dans l’illégalité et l’insécurité, augmentera le coût social et économique de
la précarité et réduira d’autant les recettes fiscales.

Enfin, les activités visées sont en décalage avec les réalités du secteur
en matière de respect des règles de concurrence. La FESP souligne l’absence
d’atteinte au principe communautaire de "non affectation du commerce entre
Etats membres", les services à la personne étant de proximité et, de fait,
n’étant pas sujets à affecter les règles de concurrence entre membres de
l’Union.

Le choix du gouvernement

Ainsi, si le principe d’harmonisation fiscale entre les pays européens peut
être entendu, il doit être appliqué avec discernement et pragmatisme. C’est la
demande qu’à faite la FESP par courriers officiels et lors de plusieurs
réunions de cabinet, auprès du Premier Ministre et des ministres directement
concernés, au premier chef celui de l’Economie et des Finances, sans pour
autant obtenir de réponse satisfaisante à ce jour. Il appartient au
gouvernement de soutenir les entreprises françaises du service à la personne
face à une initiative européenne qui, si elle venait à être appliquée, serait
néfaste pour l’activité économique et l’emploi en France.

Poursuivant ses échanges avec le gouvernement et multipliant les contacts
parlementaires en France et à Strasbourg, ainsi qu’avec l’administration
européenne à Bruxelles, la FESP reste extrêmement mobilisée.

 


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