autorisation instruction 2010

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Mesdames et Messieurs les Préfets,

Mesdames et Messieurs les directeurs
régionaux des affaires sanitaires et sociales,

Mesdames et Messieurs les directeurs
régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Mesdames et Messieurs les préfigurateurs
des agences régionales de santé,

En réponse à plusieurs demandes, je vous
prie de trouver ci-dessous les précisions suivantes relatives à la mise en
oeuvre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESMS) modifiée par la loi du 21 juillet 2009 "hôpital,
patients, santé, territoires", et aux dispositions transitoires
actuellement en vigueur.

1/ Le nouveau régime d’autorisation des
ESMS défini à l’article 124 de la loi n’entre en vigueur, en application de
l’article 131 de cette même loi, qu’à compter de la date de création des ARS

C’est donc à la création des ARS
qu’entreront en vigueur les dispositions créant la commission de sélection
d’appels à projet et supprimant le comité régional de l’organisation sociale et
médico-sociale (CROSMS).

La nouvelle procédure d’autorisation
sera organisée dans des conditions précisées par un décret en cours de
concertation, et qui sera publié dans les prochaines semaines. Cette procédure
sera applicable aux nouvelles demandes d’autorisation, d’extension ou de
transformation des établissements et services médico-sociaux, déposées à
compter de la date de création des ARS.

2/ Les projets déposés ou qui
viendraient à l’être dans des fenêtres ouvertes avant l’entrée en vigueur de
l’article 124 pourront être examinés par les CROSMS

En effet, les mandats des membres des
comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, en cours ou
arrivant à échéance au cours de l’année 2009 ou de l’année 2010, restent en
vigueur pour l’examen des demandes déposées jusqu’à la date mentionnée
ci-dessus et ce pour une durée maximale de six mois.

3/ Jusqu’à l’établissement du nouveau
schéma régional, les projets ayant reçu l’avis favorable du CROSMS pourront
être autorisés au regard du volet médico-social des schémas départementaux
existants.

Les schémas existants doivent être pris
en compte par le directeur général de l’agence régionale de santé jusqu’à
l’établissement du schéma régional d’organisation médico-sociale prévu à
l’article 118.

Le maintien jusqu’à la création de l’ARS
de l’ancien régime juridique a donc vocation à permettre une gestion souple de
la transition et l’examen des demandes d’autorisation qui viendraient à être
déposées jusqu’à la veille de la création des ARS.

4/ L’avis favorable des CROSMS qui ne
serait pas suivi d’autorisation conduira à l’inscription de ces projets sur une
liste dans les conditions prévues par la réglementation actuelle

Au nombre des dispositions maintenues
jusqu’à création du nouveau dispositif d’autorisation figure l’inscription
pendant trois ans des projets auxquels un refus d’autorisation a été prononcé
sur une liste révisable annuellement. Cette inscription n’entraîne aucun droit
acquis à autorisation (articles L313-4 et R 313-9 du CASF) ; il faut rappeler
par ailleurs qu’aucune disposition de la loi HPST ne contraint à recourir aux
projets inscrits sur cette liste prioritairement à l’application de la nouvelle
procédure.

5 / En conséquence, et afin notamment de
ne pas bloquer la mise en oeuvre des plans gouvernementaux de création de
places, il vous appartient de décider de l’ouverture ou non de périodes de
dépôt des dossiers jusqu’à la date de création des ARS et l’entrée en vigueur
du nouveau régime de l’autorisation.

Pour mémoire, les préfets sont tenus, en
vertu de la réglementation encore en vigueur, à l’ouverture d’au moins une et
au plus de trois périodes au cours de l’année civile. Chaque période de dépôt
doit être d’une durée d’au moins deux mois.

Vous ne procéderez à l’ouverture de
telles périodes de dépôt que dans le but de vous assurer de disposer des
projets vous permettant de satisfaire aux besoins locaux sans rupture, le temps
nécessaire à la mise en place réglementaire des nouvelles dispositions qu’il
vous appartiendra ensuite de mettre en oeuvre sans délai. Un guide
méthodologique élaboré avec la CNSA accompagnera les textes d’application en
sorte de faciliter l’appropriation du nouveau régime d’autorisation.

Dans l’hypothèse où la réglementation
créant les ARS et la nouvelle procédure d’autorisation interviendrait avant
l’expiration de la durée de la période de dépôt que vous auriez autorisé, il
vous reviendrait, par arrêté préfectoral modificatif, de mettre fin à cette
période de dépôt au mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles
mesures.

S’agissant des dossiers de services
tutélaires, vous voudrez bien vous reporter à mon instruction du 18 décembre
2009.

Nous vous remercions de mettre en oeuvre
ces dispositions de façon équilibrée afin de veiller à la fois à ne pas créer
de rupture dans la réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux et à permettre
l’entrée en vigueur rapide des nouvelles dispositions et procédures prévues par
la loi.

Fabrice Heyriès,

Directeur général de l’action sociale