SSIG – Services sociaux d’intérêt général
Après le rejet de la PPL SSIG, la balle est dans le camp des collectivités territoriales
Assemblée Nationale, Sénat et Gouvernement ont tranché: il n’y aura pas de loi qualifiant les services sociaux de SIEG, pas de cadre législatif national cohérent et homogène de mandatement des services sociaux en droit interne leur permettant de bénéficier des dispositions protectrices des Traités (art.14 et 106.2 TFUE – Protocole n°26 sur les SIG).
La sécurité juridique du financement des services sociaux au regard du régime communautaire des aides d’Etat repose ainsi clairement sur les collectivités territoriales organisatrices, sur leur capacité à inscrire explicitement leurs actions dans ce champ protecteur des SIEG et à mettre en oeuvre les dispositions du paquet "Monti-Kroes" sur les compensations de service public.
Dans la continuité de la circulaire de juillet 2008 relative à l’enquête statistique sur les SIEG et de celle du 18 janvier relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs "euro-compatibles", l’Etat laisse aux collectivités locales le soin de se mettre en conformité avec les dispositions du droit communautaire, mais sans pour autant rendre ses dispositions contraignantes et sans les internaliser
Annexe boite à outils SIEG : afficher
Source : grace à la veille du CETAF www.cetaf.info
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