Un an après la table ronde sur le financement des
services à domicile, le Collectif * de l’aide à domicile déplore
l’absence de mesures constructives et dénonce la volonté de l’Etat de
mettre encore plus en difficulté ce secteur
Alors que le secteur de
l’aide à domicile connaît de graves difficultés et que la question de
la refonte globale de son système de financement n’est pas réglée, le
Sénat a voté définitivement, le 07 décembre 2010, la fin des
exonérations de charges dites « services à la personne » dans le cadre
du projet de loi de finance pour 2011 (PLF 2011). Le collectif dénonce
cette mesure qui va impacter directement les 120 000 bénéficiaires de
l’aide à domicile, en particulier les personnes en situation de
fragilité, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées,
les familles en difficulté et leur entourage.
La suppression de
l’exonération de charges dites « services à la personne » aura, en
effet, pour conséquence l’alourdissement du coût de la prise en charge
des salariés à domicile. Elle va également remettre en cause la qualité
des structures par une diminution des formations du personnel et des
recrutements. Elle menacera enfin 21 500 emplois et pourrait même être
la cause de la disparition d’un nombre important de services d’aide au
domicile des familles qui bénéficient de l’action sociale des conseils
Généraux, de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à
l’enfance.
Le Collectif de l’aide à domicile demande :
– le rétablissement de l’exonération « services à la personne »,
– que
la question du fonds d’urgence, qui permettrait aux structures en
difficulté de reconstituer leur trésorerie et de poursuivre leurs
missions au quotidien auprès des personnes fragiles, demandé sans succès
au gouvernement à plusieurs reprises soit réexaminée,
–
que la question de la refonte globale du système de financement et de
tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, soit
intégrée à la grande concertation nationale sur la dépendance que
Roselyne Bachelot doit conduire dès 2011 et ce, afin que des mesures
concrètes assurant la pérennité du secteur puissent être adoptées dès
2012. Cette refonte globale doit également concerner le secteur de
l’aide au domicile des familles qui nécessitera une concertation
spécifique.
Rappelons
que depuis sa création il y a un an et suite à la table ronde sur le
financement des services à domicile organisée le 22 décembre 2009 par la
Direction Générale de la Cohésion Sociale rassemblant tous les acteurs
de ce secteur, le Collectif ne cesse d’interpeller les pouvoirs publics
sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la
personne, sans qu’aucune solution ne soit proposée.
* A propos du Collectif de l’aide à domicile
Regroupant
les acteurs à but non lucratif intervenant auprès des personnes âgées,
handicapées ainsi que des familles, ce Collectif s’est créé à l’occasion
de la table-ronde sur le financement de l’aide à domicile du 22
décembre 2009. Il a pour objet de porter les problématiques et les
positions de leurs adhérents (structures d’aide à domicile, organismes
mutualistes, associations représentatives des personnes en situation
d’handicap, personnes âgées, retraités, des familles), en menant à la
fois des actions de sensibilisation concertée auprès de la presse, de
l’opinion, des pouvoirs publics, et en s’inscrivant auprès de ces
derniers comme force de proposition.
Contacts presse des organisations signataires :
ADESSA A DOMICILE :Agnès Gorczyca – a.gorczyca@adessadomicile.org – Tél : 01 44 52 82 51
ADMR :Annie Morel – amorel@admr.org – Tél : 01 44 65 55 46
AD-PA : Pascal Champvert – ad-pa@orange.fr
Aînés Ruraux : janinedujay@wanadoo.fr
APF : Evelyne Weymann – evelyne.weymann@apf.asso.fr – Tél. : 01 40 78 56 59
CFPSAA : presidence@cnpsaa.fr
Croix-Rouge française : Christèle Lambert – christele.lambert-come@croix-rouge.fr
Familles Rurales : Amélie Bachelet – amelie.bachelet@famillesrurales.org – Tél. : 01 44 91 88 88
FNAAFP-CSF : Emmanuel Rodriguez – erodriguez@fnaafp.org – Tél : 06 79 37 18 87
FNADEPA : Françoise Toursière –direction@fnadepa.com– Tél :01.49.71.55.30
FNAPAEF : Joëlle LE GALL – legall.joelle@wanadoo.fr – Tel : 06 61 46 02 43
FNAQPA : Didier Sapy –d.sapy@fnaqpa.fr – Tél : 06 85 07 30 88
Mutualité Française :Christelle Cros – ccros@mutualite.fr – 01 40 43 63 26
UNA : Mélodie Deneuve – m.deneuve@una.fr – Tél : 01 49 23 82 57
UNCCAS :Hélène-Sophie Mesnage – hsmesnage@unccas.org– Tel : 03 20 28 07 55
Uniopss : Alain Villez – avillez@uniopss.asso.fr – Tél : 06 80 26 26 07
USB-Domicile :Annie Morel – amorel@admr.org – Tél : 01 44 65 55 46
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