20 mai 2013 – Lundi de Pentecôte

Motion FNAPAEF

En ce lundi de Pentecôte dédié à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, et dans le contexte de la préparation de la loi sur le vieillissement qui doit intervenir en fin d’année 2013 pour examen en 2014, la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles, tient à rappeler par la motion ci-dessous, les intérêts qu’elle défend :

Supprimer la barrière de l’âge à 60 ans

La FNAPAEF refuse toute discrimination par l’âge en matière d’accompagnement. Il est injuste qu’une personne dont le handicap survient après 60 ans soit dans l’obligation de se déposséder de ses biens pour accompagner le handicap dont elle est victime. Le système dans lequel on enferme, pour des raisons financières, les plus de 60 ans handicapés, est inacceptable

La vieillesse n’est pas une maladie. Le vrai problème n’est pas le vieillissement en soi mais l’accompagnement de maladies physiques, cognitives, ou neurovégétatives qui peuvent survenir à tout âge, avec les mêmes égards et moyens nécessaires en fonction des besoins requis.

La FNAPAEF soutient à juste titre la place importante à donner à la prévention. Mais elle considère cependant urgent dans l’immédiat de sortir les personnes âgées handicapées d’un système discriminant et injuste.

La FNAPAEF réitère sa demande d’application de l’article 13 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées: « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »

Inclure plusieurs points dans le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement

La FNAPAEF prend acte de la volonté exprimée par le Président, de « permettre à chaque personne âgée qui le souhaite de rester à son domicile, là où sont ses souvenirs, son espace, son quartier, ses amis, sa famille. » elle demande :

–       le développement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de l’hospitalisation à domicile (HAD),

–       que les associations d’aide à domicile aient les moyens d’un accompagnement à la hauteur des besoins, avec du personnel de qualité formé pour accompagner le handicap causé par toute maladie invalidante : Alzheimer, Parkinson, sclérose en plaques, Accident vasculaire cérébral, diabète…

–       que la PCH et l’APA soient remplacées par une allocation unique nationale, financée par la collectivité, via l’Etat, garantissant un traitement uniforme sur l’ensemble du territoire.

–       un crédit d’impôt pour toute personne non imposable dans le cadre des déductions du coût des services à la personne, crédit actuellement accordé uniquement aux actifs.

La FNAPAEF affirme que l’aidant familial, qui s’implique souvent par obligation, faute de moyens (financiers ou en personnel qualifié), ne doit pas se substituer aux professionnels.

La FNAPAEF demande d’intensifier le soutien aux aidants. Ils ont aussi besoin d’un projet de vie personnalisé.

–       Les aidants sont très sollicités psychologiquement et physiquement, or pour assumer leur rôle, ils ont besoin de rester en bonne forme et d’être accompagnés sur le plan de leur santé, sur le plan du répit, en mettant à leur disposition d’avantages d’accueil de jour et d’accueils temporaires.

Répondre aux graves difficultés actuelles dans les EHPAD*

La FNAPAEF dénonce le sous-effectif de personnel avec pour conséquences la souffrance des résidents, des familles, des personnels et l’impossibilité de mettre en œuvre les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM.*

La FNAPAEF demande que les objectifs en ratios de personnel soit en adéquation avec les soins et le projet de vie individualisé des résidents accueillis, ce qui est préconisé dans le Plan Solidarité Grand Age, échu en 2012. Les objectifs de ce plan n’ont toujours pas été atteints notamment : « pour les personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes, le ratio sera augmenté à 1 professionnel pour 1 résident ».

Face au niveau insupportable des tarifs hébergement en EHPAD, la FNAPAEF demande des mesures de maîtrise et d’allègement, qui doivent notamment être prises en charge par la solidarité nationale. Exemple : l’animation, essentielle au maintien des facultés physiques, intellectuelles et relationnelles ; Les frais d’amortissement des investissements et des aménagements nécessaires en raison du niveau de dépendance des résidents doivent être pris en charge par la collectivité comme pour les hôpitaux publics, les écoles, les collèges etc.

La FNAPAEF demande un meilleur encadrement juridique pour toute rupture de contrat de séjour, même justifiée pour raison médicale.

Mettre en place un financement qui relève de la solidarité nationale

La FNAPAEF affirme que le financement nécessaire à la compensation du handicap pour tous, doit relever de la solidarité nationale dans l’esprit des fondateurs de la sécurité sociale en 1945. . La FNAPAEF est opposée à tout complément de financement de la perte d’autonomie par un recours aux assurances privées « OBLIGATOIRES » pour tout handicap après 60 ans.

En conclusion, parce-que « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination » (Art 7 de la déclaration des Droits de l’Homme), la FNAPAEF demande que tout être humain, de sa naissance à la fin de sa vie, soit accompagné dignement dans son handicap en fonction de ses réels besoins, par la solidarité nationale.

* EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)

*ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).

FNAPAEF – espace associatif – 53 impasse de l’Odet – 29000 Quimper – www.fnapaef.fr