La gestion critiqu?e des MDPH

La gestion critiquée des MDPH

Jean-Paul Delevoye a
remis le 20 février au président de la République le rapport annuel
2007 du médiateur de la République qui pointe notamment des «
dysfonctionnements » dans les Maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH). D’autres institutions publiques font l’objet de
critiques toujours assorties d’exemples concrets.

C’est parmi les 65 077 affaires reçues en 2007 (+ 3,58 %) par
l’ensemble de l’institution, dont 35 163 réclamations et 29 914
demandes d’information, que le médiateur de la République a puisé les
éléments de son rapport. Ce dernier contient notamment les premières
remontées des « délégués correspondants » des MDPH mis en place en
juillet 2006.
Premier problème constaté dans ces institutions créées en 2005 : «
le transfert des moyens et notamment des personnels des ex-Cotorep et
des ex-CDES vers les MDPH et les GIP mis en place pour en assurer la
gestion » qui a fait l’objet de « refus caractérisés de collaboration et de mutation ».
L’autre problématique soulevée par le médiateur touche le suivi contentieux des dossiers. Une « méconnaissance fréquente des différences entre les compétences exercées »
par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), de
contentieux de l’incapacité (TCI) ou administratifs (TA) a été
constatée. De plus, les modalités de nomination voire de fonctionnement
de ces instances sont « couramment ignorées ». Enfin, les TCI
devraient faire l’objet d’une réforme afin de rendre ce contentieux
plus cohérent et plus simple pour des tribunaux qui sont en « sous-effectif notoire » et manquent de locaux.

Silence administratif
Le médiateur relève aussi certaines mauvaises habitudes de
l’administration qui, en ne répondant pas à certaines demandes,
entraînent un préjudice. Derrière ce silence se cache parfois une « erreur matérielle ou une certaine indifférence », voire « un moyen de ne pas remplir ses obligations »,
est-il indiqué dans le rapport. Plusieurs exemples démontrent les
possibles conséquences financières de ces absences de réponse. Lorsque
des services publics sont impliqués, il arrive que « chacun dégage sa responsabilité » et « laisse trainer » certains dossiers.
L’administration fiscale est également pointée du doigt pour « malmener »
la présomption de bonne foi du contribuable. Il arrive que des services
réclament des preuves impossibles à fournir pour l’administré ou
prennent des décisions à la légalité « douteuse ».
Ce rapport est aussi l’occasion de dresser la liste des propositions de
réformes du médiateur qui ont été suivies au cours de l’année passée :
24 ont été satisfaites contre deux qui restent en attente. Preuve que
cette institution sait se faire entendre.