POLITIQUE mar 1 avr
Le "zorgverzekering", l’assurance dépendance
flamande, entrave l’exercice de la libre circulation des travailleurs et de la
liberté d’établissement garanti par le droit européen, a jugé ce mardi la Cour
européenne de Justice (CEJ).
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle, la Cour
établie à Luxembourg estime dans un arrêt fort attendu que la législation
flamande, par les conditions de territorialité qu’elle fixe, est "de
nature à produire des effets restrictifs" sur la législation européenne.
Lancé en 2001, et modifié en 2004 suite à de premières critiques de la
Commission européenne, le "zorgverzekering" permet, contre le
versement d’une somme forfaitaire, de couvrir pour les assurés certaines
prestations d’aides par des services agréés flamands, notamment au profit des
personnes âgées.
Cette assurance obligatoire s’applique à tous les
résidents flamands, et de manière facultative pour les Bruxellois. Les
nationaux d’autres Etats membres de l’Union résidant en Flandre ou à Bruxelles
peuvent également y participer.
L’explication claire dans le REPORTAGE
DU JOURNAL DE 19H
La francophonie belge à la base de cette décision
européenne
La Communauté française et la Région wallonne ont attaqué la légalité de la
législation flamande devant la Cour constitutionnelle, estimant notamment que
ces services incombaient à la sécurité sociale fédérale et que leur application
est contraire au droit communautaire, poussant ainsi la Cour constitutionnelle
à se tourner vers la CEJ pour avis.
Pour celle-ci, la réglementation flamande est de
nature restrictive à la libre circulation, les travailleurs migrants
"exerçant ou envisageant d’exercer une activité salariée ou non salariée
dans l’une de ces deux régions (Bruxelles ou Wallonie, ndlr), pourraient être
dissuadés de faire usage de leur liberté de circuler et de quitter leur État
membre d’origine pour séjourner en Belgique, du fait que leur installation dans
certaines parties du territoire belge comporterait la perte de la possibilité
de bénéficier de prestations auxquelles, autrement, ils auraient pu
prétendre", note la Cour.
Cet arrêt constitue un élément positif pour la
Communauté française et la Région wallonne dans leur différend avec la Flandre
dont la dernière manche sera définitivement prononcée d’ici quelques semaines
par la Cour constitutionnelle, liée par l’arrêt rendu mardi par la CEJ.
L’Europe oblige l’assurance à s’élargir aux travailleurs
étrangers … mais pas aux Wallons !
L’assurance dépendance flamande est obligatoire pour les personnes de plus de
25 ans résidant en Flandre et facultative pour les Bruxellois. Elle couvre des
prestations d’aides et de services non médicaux à des personnes incapables
d’accomplir leurs tâches quotidiennes élémentaires et ce, à la condition
qu’elles recourent à des services d’aide agréés par la Communauté flamande.
Le système qui existe depuis 2001 a déjà dû être
adapté à plusieurs reprises. Ainsi, à Bruxelles, les personnes concernées
peuvent maintenant aussi faire appel à des services d’aide bicommunautaires. De
plus, l’Union européenne avait déjà obligé la Communauté flamande à élargir le
bénéfice de son assurance dépendance aux citoyens d’un autre État de l’Union
qui travaillent en Région flamande ou à Bruxelles tout en continuant à résider
à l’étranger. Cette dernière catégorie concerne notamment les travailleurs
frontaliers.
Quid des Wallons ? La Cour constitutionnelle belge
devra trancher
Sont actuellement toujours exclues du système les
personnes résidant en Wallonie ou relevant du régime de sécurité sociale d’un
autre État membre de l’Union. L’arrêt rendu ce mardi oblige une nouvelle fois
la Flandre à élargir le système. Ainsi, les wallons travaillant en Flandre qui
ont déjà fait usage de la libre circulation des personnes en travaillant dans
un autre pays de l’Union européenne devront également pouvoir bénéficier du
système.
Mais la Cour européenne de justice ne tranche pas le
cas des Wallons qui travaillent en Flandre, partant du principe qu’il s’agit
d’un problème concernant les Belges entre eux. Toutefois, la Cour souligne que
s’il existe une disposition nationale qui impose l’application des règles
communautaires de libre circulation, la Cour constitutionnelle belge pourrait
tenir compte de cet élément dans l’arrêt définitif qu’elle doit rendre
prochainement. Une des lois spéciales de réformes relative aux compétences des
Régions stipule effectivement que celles-ci exercent leurs compétences dans le
respect des principes de libre circulation imposés par l’Union européenne.
Cette disposition a été élargie aux Communautés par la Cour constitutionnelle.
Mais c’est le contribuable flamand qui fait vivre cette assurance … alors
pourquoi pas une refédéralisation ?
L’assurance dépendance flamande a connu au début de grands problèmes
financiers. Il est actuellement financé par les cotisations des bénéficiaires
mais aussi pour une part importante par le contribuable flamand. L’Union
européenne oblige pour la deuxième fois à élargir les bénéficiaires à des
personnes qui ne payent pas de contributions en Flandre.
Dans le système actuel, les bénéficiaires payent 25
euros par an. Ceux qui bénéficient d’un remboursement majoré de sécurité
sociale payent quant à eux 10 euros par an. L’intervention de l’assurance
dépendance pour les personnes qui sont devenus dépendantes est de 125 euros par
mois.
Un éventuel retour dans le bercail fédéral de
l’assurance dépendance ne demande aucune modification de loi fédérale, ni
ordinaire ni spéciale. Mettre ce point à l’ordre du jour des futures
négociations institutionnelles – comme le demandent certains du côté
francophone – n’est donc pas indispensable juridiquement mais semble
politiquement inévitable.
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