Pour la quatrième année consécutive, la CNSA
affiche un résultat cumulé largement positif. Une situation qui peut
sembler paradoxale alors que près de 80% de ses 15,3 milliards d’euros
de recettes provient de transferts de crédits de l’assurance maladie,
structurellement déficitaire. Après 660 millions d’euros en 2006, le
résultat cumulé de la CNSA devrait atteindre le chiffre record de 796,5
millions d’euros à la fin de 2007.
Plusieurs éléments expliquent ces excédents. Le principal est sans
conteste le décalage entre l’affectation de recettes et la
programmation des dépenses. L’exemple le plus flagrant est bien sûr
celui de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont la
montée en charge beaucoup plus lente que prévu génère des excédents
dans les comptes de la caisse comme dans ceux des départements. Le même
phénomène de décalage entre les recettes et les dépenses se retrouve
dans le financement de la création et de la rénovation d’établissements
pour personnes âgées ou handicapées, en raison des délais de
programmation et de réalisation de ces opérations d’investissement. En
2007 – comme en 2006 -, la CNSA devrait ainsi dépenser 400 millions de
moins que prévu à ce titre.
Dans un contexte de dégradation des comptes sociaux, les excédents de
la CNSA ne laissent pas indifférents les pouvoirs publics. Ceux-ci ont
en effet freiné le transfert à la CNSA des crédits de l’assurance
maladie destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées,
contraignant la caisse à reprendre environ 450 millions d’euros sur ses
réserves. Un transfert de charges qualifié de "hold-up" par
l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA),
dont le président siège au conseil d’administration de la CNSA. La
caisse elle-même entend prendre sa part à la réduction de ces
excédents. A l’occasion de son conseil d’administration du 17 octobre,
elle a ainsi adopté un budget en déficit de 200 millions, ce dernier
étant couvert par une reprise sur les excédents. Cette mesure devrait
ramener le résultat cumulé 2008 aux alentours de 600 millions d’euros,
à condition toutefois que tous les crédits programmés soient
consommés…
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
(PLFSS) se penche lui aussi sur les excédents de la CNSA. Son article
45 rajoute ainsi à la liste déjà longue des missions de la caisse,
celle de "contribuer au financement de l’investissement destiné aux
normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en
fonctionnement ainsi qu’à la création de places nouvelles en
établissements et services médico-sociaux". Il prévoit également
qu’"une part des crédits reportés sur l’exercice en cours au titre des
excédents de l’exercice précédent est affectée, selon les modalités
prévues au dernier alinéa de l’article L.14-10-5 [du Code de l’action
sociale et des familles], dans les deux sous-sections mentionnées au V
de ce même article". Cette part de l’excédent pourra ainsi contribuer
au "financement des autres actions qui entrent dans le champ de
compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses
d’animation et de prévention, et les frais d’études dans les domaines
d’action de la caisse".
Jean-Noël Escudié / PCA
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