Le 30 janvier 2008, la secrétaire d’Etat à la Solidarité a dressé
un point sur l’état d’avancement des signatures des conventions tripartites en
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En
préambule, Valérie Létard a rappelé l’objectif des conventions tripartites
(actes liant l’Etat, le département et l’établissement) : assurer
l’augmentation des moyens humains en personnels soignants et non soignants de
l’établissement en contrepartie d’une amélioration de la qualité d’accueil et
de prise en charge de la personne âgée dépendante.
Au 31 décembre 2007, s’agissant du conventionnement initial,
515.000 places étaient conventionnées au regard d’une cible de 560.000 places,
soit 92 % des places (contre 81 % quatre mois plus tôt, soit 60.000 places
supplémentaires). Seuls trois départements de France métropolitaine
présentaient un taux inférieur à 70 %. 29 départements avaient achevé leur
processus de conventionnement et 1 département sur 2 comptait au moins 95 % des
places conventionnées. S’agissant du renouvellement des conventions, il
concernait 75.000 places fin décembre 2007, contre seulement 5.000 places en
août 2007, soit 70.000 places supplémentaires en quatre mois.
Ces chiffres montrent que la forte mobilisation des DDASS (à la
suite des réunions interrégionales animées par la CNSA et la DGAS), des
Conseils généraux et des établissements a porté ses fruits et qu’il importait
de solder le conventionnement initial pour ne pas mettre en péril le
renouvellement des premières conventions et l’effort supplémentaire de
médicalisation qu’elles entrainent, en mesurant objectivement et non plus
forfaitairement les soins techniques requis (coupe PATHOS, tarification au
GMPS).
Ces chiffres font écho aux 300 millions d’euros de mesures nouvelles
engagées au titre de la médicalisation dans l’ONDAM 2008.
Environ 45.000 places restent à conventionner, soit 700 à 800
conventions tripartites à signer pour s’approcher de l’objectif de
conventionnement à 100 % fin 2008. Dans cette perspective, une batterie de
mesures est mise en place (cf. circulaire DGAS/DSS/2008/54 du 15 février
2008) :
·
en application de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2008, une tarification par arrêté qui permet de donner à
tous les établissements un socle minimum de personnel soignant pour assurer une
prise en charge coordonnée des personnes fragiles. Ce dispositif souple et
optionnel accompagne par paliers successifs les établissements qui connaissent
une situation compliquée et permet l’examen au cas par cas des situations
spécifiques ;
·
une mission d’appui et d’accompagnement est mise
en place au plan local pour dénouer les situations les plus difficiles (avec
l’appui de la DGAS et de la CNSA). Une foire aux questions est ouverte sur le
site de la CNSA et une adresse électronique spécifique créée, à la disposition
des services déconcentrés et des établissements : sos-conventionEHPAD@cnsa.fr
(avec copie à adresser à Frédérique Chadel au bureau des personnes âgées de la
DGAS : frederique.chadel@sante.gouv.fr) ;
·
en outre, le cabinet de la secrétaire d’Etat
doit recevoir, le 15 avril prochain, les douze départements dont le taux de
conventionnement est le plus bas pour examiner les causes du retard et
déterminer un calendrier de rattrapage.
Enfin, en 2008, des efforts seront menés pour renforcer les
moyens du médecin coordonnateur avec l’installation d’un groupe de travail
associant libéraux, médecins coordonnateurs et fédérations.
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