Source récurrente de malentendus, l’attribution de la carte de stationnement obéit à des règles nouvelles depuis que la France a adhéré au dispositif de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée et après la loi du 11 février 2005. Une réponse ministérielle rappelle les nouvelles règles du jeu, dont le relâchement du lien avec le taux d’invalidité.
La question écrite posée par Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, montre que les nouvelles règles d’attribution de la carte de stationnement sont encore loin d’être assimilées. L’intéressé, sans doute lui-même saisi par des personnes handicapées ou des associations, attire en effet l’attention sur "le fait que pour bénéficier du régime de stationnement réservé aux handicapés, les personnes concernées doivent avoir un taux d’invalidité de 80%". Il souhaite donc savoir si des personnes dont le taux d’invalidité est de 50 à 70%, mais qui ont de réelles difficultés à marcher (matérialisées par l’attribution de la carte "station debout pénible"), peuvent bénéficier des places de stationnement réservé.
Des cartes GIC et GIG en voie d’extinction
Le dispositif n’est pourtant pas nouveau. Tout d’abord, la carte actuelle, conforme au modèle communautaire de "carte européenne de stationnement pour personne handicapée", est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle remplace progressivement, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes ou plaques GIC (grand invalide civil) ou GIG (grand invalide de guerre), qui restent toutefois valables jusqu’au 1er janvier 2011 sur le territoire français. Avant un déplacement dans un pays de l’Union, il convient en revanche de demander leur remplacement par la carte européenne afin de bénéficier de l’accès aux places réservées dans les mêmes conditions qu’en France.
Dans sa réponse, la secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité rappelle par ailleurs que la loi handicap du 11 février 2005 a introduit des modifications importantes dans les critères et les modalités d’attribution de la carte de stationnement.
Un élargissement "considérable"
La principale innovation, codifiée à l’article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), prévoit que "toute personne […] atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées". Celle-ci est délivrée par le préfet après instruction de la demande par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret du 30 décembre 2005 est venu préciser les conditions d’attribution et d’utilisation de cette carte de stationnement. Le changement par rapport au régime antérieur vient de l’abandon de la référence au taux d’invalidité. C’est désormais l’évaluation de la difficulté à se déplacer à pied – réalisée par un médecin de la MDPH ou d’un service déconcentré du ministère des Anciens combattants – et/ou la nécessité d’être accompagné d’une tierce personne qui déterminent l’attribution ou non de la carte de stationnement. Les critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ont été eux-mêmes définis par un arrêté du 13 mars 2006 (modifié par un arrêté du 5 février 2007). Ainsi que l’explique dans sa réponse la secrétaire d’Etat, ces différents textes "élargissent considérablement les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées". En dépit de cette dissociation entre le taux d’invalidité et l’attribution de la carte de stationnement, l’octroi de cette dernière reste toutefois de droit pour les personnes dont le taux d’invalidité atteint 80%.
Jean-Noel Escudié/PCA
Référence: Sénat, question écrite n°01432 de Jean
Louis Masson, sénateur de la Moselle, et réponse de la secrétaire d’Etat
chargée de la Solidarité (JO Sénat du 13 mars 2008).
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