La convention
internationale relative aux droits des personnes handicapées est
entrée samedi en vigueur. Ce texte primordial, car c’est bien d’un texte
primordial dont il s’agit, n’est applicable que dans les pays ayant ratifié le
texte. Si l’ONU annonce que Rafael Correa, président de l’Équateur a été le
vingtième à ratifier le texte, le 3 avril dernier, il apparait que la France,
après l’avoir signé le 30 mars 2007, ne l’a jamais ratifiéLa Convention ne crée
pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées mais elle clarifie les
obligations légales des États quant à la promotion, la protection et la
garantie de tous les droits fondamentaux pour les personnes handicapées »,
explique un communiqué publié aujourd’hui à New York.
Et pourtant, si "la Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les
personnes handicapées, […] elle clarifie les obligations légales des États
quant à la promotion, la protection et la garantie de tous les droits
fondamentaux pour les personnes handicapées", en abordant la
question de l’accès, de l’inclusion, de la participation et de la
non-discrimination et en instituant un "Comité sur les droits des
personnes handicapées", chargé de surveiller sa mise en oeuvre.
Et c’est bien ce qui provoque la lenteur dans l’application de la convention en
France. En effet, quelle mauvaise image aurait notre pays, et son président, si
il se trouvait, une nouvelle fois, montré du doigt pour le mauvais traitement
fait aux personnes handicapées. Et pourtant, rien de révolutionnaire dans le
texte de la Convention :
– obligation de combattre les stéréotypes et les préjugés et
sensibiliser le public aux capacités des personnes handicapées ;
– obligation de garantir aux personnes handicapées la pleine
jouissance de la vie, sur un pied d’égalité avec d’autres, garantir l’égalité
des droits et protéger plus particulièrement les femmes et enfants handicapés,
ce qui sous-entend, par exemple, l’obligation de proposer des solutions
d’accueil à l’école ou dans des centres spécialisés ;
– interdire la discrimination sur base du handicap et garantir une
protection égale aux personnes handicapées, interdire toute discrimination dans
l’accès aux prêts bancaires et aux assurances ;
– identifier et éliminer les obstacles et barrières en garantissant
aux personnes handicapées l’accès à leur environnement, aux transports, aux
bâtiments, entreprises et services publics, et aux nouvelles technologies de
l’information et de la communication ;
– promouvoir le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection
sociale, y compris les logements sociaux, les services et autres formes
d’assistance pour handicapés et une aide financière pour les dépenses liées au
handicap pour ceux qui vivent dans la pauvreté ;
– personnes handicapées ont droit au meilleur niveau de santé
possible sans subir de discrimination au motif de leur handicap. Elles doivent
bénéficier de soins gratuits ou abordables aussi étendus et répondant aux mêmes
normes de qualité que pour toute autre personne, ainsi que des services
sanitaires que nécessite leur handicap et ne pas être victimes de
discrimination en matière d’assurance santé ;
– interdire la discrimination dans l’accès à l’emploi, engager des
personnes handicapées dans le secteur public, encourager leur recrutement dans
le secteur privé et garantir que les lieux de travail soient aménagés.
A l’origine, le texte de la convention avait été établi pour
permettre aux victimes d’attentats et de mines terrestres de vivre une vie
"normale". Hélas, chacun peut se rendre compte que les
dispositions ci-dessus ne sont absolument pas respectées par la France.
Les stéréotypes sont de plus en plus présents dans notre pays. La ségrégation
personnes valides/personnes handicapées grandit chaque jour, et la Halde, le
Médiateur de la République et ou les conseils des prud’hommes peuvent en
témoigner.
L’accès aux soins version Fillon/Sarkozy/UMP est très clairement à l’opposé des
principes édictés par la convention internationale, tant avec la diminution
très importante des moyens alloués aux établissements hospitaliers ou d’accueil
qu’avec l’instauration
des franchises médicales, dont le cynisme n’est plus à démontrer.
Le gouvernement, en plus de l’instauration, inique, de franchises, se refuse
toujours à revaloriser, pour l’amener à un niveau convenable, l’allocation
adultes handicapés (AAH).
> > Quant au libre accès aux logements sociaux, chacun peut constater,
au jour le jour, combien cette condition, pourtant essentielle, n’est
absolument pas respectée dans notre pays. Sur l’accès des enfants à
l’éducation, n’oublions pas que le candidat Nicolas Sarkozy (dont il semblerait
que nous devions célébrer, avec lui, le premier anniversaire de l’accession à
l’Elysée) promettait, la main sur le coeur, un droit opposable à la
scolarisation des enfants handicapés. Non seulement, rien
n’a été fait, mais, au surplus, la casse du système éducatif français, et la
privation des moyens qui l’accompagne, fragilise encore plus la situation, déjà
précaire, de ces jeunes citoyennes et citoyens.
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