Rapport
d’information de la MECSS sur "la prescription, la consommation et la
fiscalité des médicaments"
07/05/08 – La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la
Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale a achevé ses travaux sur le
médicament par un rapport d’information sur la "prescription, la
consommation et la fiscalité des médicaments" présenté le 30 avril par la
rapporteur PS, Catherine Lemorton.
Ce rapport est à présent disponible sur le
site de l’Assemblée. Après avoir constaté que la France se caractérise toujours
par "une consommation de médicaments record qui est la conséquence de
comportements de prescription et de consommation difficiles à faire
changer", la Mission formule une série de 92 propositions "visant à
développer un partenariat de santé favorisant le bon usage des
médicaments".
En premier lieu, le rapport propose d’améliorer
l’encadrement de la vie du médicament et de renforcer la sélectivité de l’accès
au remboursement. Il s’agit notamment de veiller au bon usage des procédures
dérogatoires de mise sur le marché et de prescription, de renforcer les règles
d’admission au remboursement et à la fixation du prix en recourant au
"critère de l’intérêt pour la santé publique", mais aussi d’améliorer
le suivi des médicaments en pratique médicale réelle et de gérer de manière
plus active la liste des spécialités remboursables.
En second lieu, la mission
propose de faire évoluer les comportements des prescripteurs et des
consommateurs en renforçant et en rééquilibrant l’information sur le médicament
(indépendance des experts, transparence des travaux d’expertise, base
médicamenteuse publique gratuite et logiciels certifiés d’aide à la
prescription, maîtrise de l’impact des visiteurs médicaux, faire de la HAS
l’émetteur unique d’info sur le bon usage), en agissant sur les déterminants de
la prescription (réforme de la formation initiale des médecins, limitation de
l’influence des labos sur les étudiants), en veillant à la montée en charge de
la FMC et de l’EPP, en développant les programmes d’accompagnement des patients
(strictement encadrés lorsqu’ils sont financés par les labos) et l’éducation
thérapeutique. La maîtrise médicalisée de l’Assurance maladie devra également
être renforcée par le développement des capacités d’analyse des prescriptions
des caisses, à l’instar du système d’information médicalisée ARCHIMED de la
MSA, l’amplification de la communication de l’assurance maladie par des
campagnes sur de nouveaux thèmes ciblés, la poursuite de la montée en charge des
actions individuelles en direction des médecins, et le placement des DAM sous
le contrôle de la HAS qui a vocation à piloter les actions de communication
visant à optimiser les prescriptions et à promouvoir le bon usage des
médicaments. Dans cette optique, la mission souhaite un renforcement de la
formation médicale des délégués de santé et que tous les délégués soient
certifiés par la HAS. Enfin, la mission conseille de s’appuyer sur le réseau
des officines pour favoriser le développement des génériques et d’une
automédication responsable et de simplifier, stabiliser ou rendre plus
structurante les taxes sur les labos affectées à l’assurance maladie. Bref,
bien peu de propositions novatrices à part la répétition de ce qui a déjà été
dit et redit par la HAS, l’IGAS ou la Cour des comptes notamment.
Si "les Français détiennent le record européen de la consommation de
médicaments", la mission reconnait que "l’augmentation de ces
dépenses provient essentiellement des personnes relevant du dispositif des
affections longue durée (ALD)". La MECSS a débuté le 30 avril ses travaux
sur les ALD par l’audition
du directeur général de la santé (DGS) Didier Houssin. Ses conclusions
devraient être présentées par le député UMP, Jean-Pierre Door, vers fin juin
début juillet.
> Le rapport comportant les auditions (503 pages en pdf) :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mecss_2007.asp
> Catherine Lemorton, rapporteur du projet de rapport, dans Le
Figaro du 30 avril "On peut s’attendre à une hausse des franchises
médicales"
source : annu aire secu lettre 299
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