5ème risque : UNA réagit
A l’annonce des orientations que le Gouvernement
envisage pour la création d’un 5ème risque de protection sociale, UNA,
Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services au Domiciles tient
à présenter ses positions sur les propositions formulées.
Le
gouvernement affirme vouloir garantir un « socle élevé de financement
par la solidarité nationale » et propose essentiellement « une
meilleure répartition des financements du système solidaire de
protection sociale ». Il reporte les efforts de financement
supplémentaire sur les systèmes de prévoyance individuels et
collectifs. Le Gouvernement annonce également une participation
financière de la personne en fonction de son patrimoine : dans le cadre
de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), les personnes âgées
possédant un patrimoine élevé auront le choix entre une prestation à
taux réduit sans gage sur leur patrimoine, et une prestation à taux
plein qui serait en partie remboursée, après leur décès, sur leur
patrimoine.
UNA s’interroge :
• Sur les moyens qui seront
réellement engagés pour renforcer le socle de la solidarité nationale,
les premières orientations gouvernementales restant vagues sur ce
sujet. Rappelons que, dans le cas des personnes âgées dépendantes, qui
seront 1 million en 2020, la Cour des Comptes estime qu’il faudra
doubler les dépenses publiques dans les 2 décennies à venir [1].
•
A travers ces orientations, l’Etat envisage de transférer une partie du
financement du 5° risque vers les organismes de prévoyance et les
assurances individuelles. Ce désengagement public impliquerait une
prise en charge de la part des individus et des entreprises risquant de
s’avérer de plus en plus lourde au fil des années, et dont les
modalités pratiques peuvent rapidement poser problème et créer un
système à deux vitesses : quelle garantie de l’accès universel aux
aides ? Quelle possibilité de cotiser selon ses moyens ? Quel délai de
cotisation pour bénéficier d’une couverture correcte ?
• En ce qui
concerne la participation financière de la personne en fonction de son
patrimoine, le système est présenté comme étant limité aux patrimoines
les plus élevés et soumis à l’accord de la personne concernée. Mais là
encore, les modalités pratiques restent floues : de quels niveaux et
plafonds parle-t-on ? Qu’entend-on par « patrimoine élevé » ?
• L’absence
de mesure en faveur de la convergence des dispositifs pour les
personnes âgées et les personnes handicapées confirme un fonctionnement
selon des critères d’âges, en continuant de séparer les dispositifs
proposés avec la PCH (Prestation de compensation du handicap) et l’APA.
• L’organisation entre les différentes entités et les rôles
attribués aux Conseils Généraux, aux Agences Régionales de Santé (ARS),
à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et aux
régimes de prévoyance semblent encore à définir, mais augurent d’ores
et déjà d’un niveau supplémentaire de complexité, tant d’un point de
vue politique et institutionnel que pratique.
• Enfin, les mesures
annoncées ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux du maintien
à domicile et ne répondent pas à l’ambition avancée « Permettre à
l’ensemble des personnes situation de perte d’autonomie de rester à
domicile dans toute la mesure du possible ». Des engagements forts
restent à prendre en matière de financement des services d’aide à
domicile, de professionnalisation du secteur et d’évaluation.
UNA propose :
• La
nécessité d’un financement avant tout basé sur la solidarité nationale
et qui soit à la hauteur des besoins. UNA propose un financement
équitable, élargi sur l’ensemble des revenus et pense notamment à une
augmentation de la CSG. C’est à cette condition que l’équité selon
laquelle « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses
besoins», sera garantie.
• Une organisation de l’aide à l’autonomie
dans le cadre d’un fonctionnement dit de « convergence », sans
distinction entre les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap, respectant ainsi la logique d’évaluation personnalisée des
besoins et de droit universel.
• Une évaluation des personnes
prenant en compte les besoins – comme le précise le Gouvernement mais
également la situation et le projet de vie de la personne. C’est grâce
à cette évaluation complète que chaque personne recevra une réponse
pertinente et adaptée à la singularité de sa situation. Il est par
ailleurs essentiel de distinguer les outils d’éligibilité permettant
d’entrer au bénéfice de la prestation de ceux permettant l’analyse de
la situation de la personne et du groupe familial. Depuis longtemps
déjà, UNA demande une conférence de consensus sur ce sujet -crucial- de
l’évaluation.
• Concernant le financement des services d’aide à
domicile, la mise en œuvre de l’autorisation et de la tarification dans
le cadre des interventions réalisées auprès des publics fragilisés par
l’ensemble des Conseils Généraux et plus largement par l’ensemble des
financeurs.
• La poursuite des efforts en matière de
professionnalisation des personnels et le développement de
l’attractivité des métiers du domicile, notamment via la réévaluation
des rémunérations.
UNA soutient la création d’un droit universel à
un plan personnalisé de compensation pour l’autonomie mais attend du
Gouvernement que ce texte soit véritablement complété, en espérant que
les prochaines semaines de travail seront mises à profit pour amender
ces premières orientations.
Commentaires récents