Prise en charge de la dépendance et création du cinquième risque :
la mission commune d’information du Sénat adopte son rapport d’étape
La mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, que préside Philippe Marini (UMP – Oise) et dont le rapporteur est Alain Vasselle (UMP – Oise), a adopté, mardi 8 juillet, son rapport d’étape.
Les orientations qu’elle préconise répondent à quatre objectifs :
1. Un effort plus équitable en direction des
bénéficiaires de l’APA à domicile
Relever les plafonds d’aide de façon ciblée pour les
personnes isolées et les patients atteints de maladies neurodégénératives
(comprenant une aide accrue aux aidants de patients atteints d’Alzheimer)
Permettre une revalorisation des plans d’aide
Améliorer la grille Aggir pour parvenir à un usage uniforme
de cet outil sur tout le territoire et mieux prendre en compte la spécificité
des maladies neurodégénératives. A défaut, adopter un autre outil
Solliciter les patrimoines les plus élevés par le choix
offert à l’entrée en dépendance entre une APA à 50% ou une prise de gage de
20 000 euros au maximum sur la fraction du patrimoine dépassant un seuil
déterminé (seuil à fixer à partir de 150 000 euros)
2. Un reste à charge maîtrisé et une dépense
plus efficace en établissements d’hébergement
Transférer les dépenses d’animation‑service social et une part
accrue des charges de personnels d’entretien du tarif hébergement sur le tarif
dépendance ; alléger le tarif dépendance de la part des charges
d’aides-soignants qui lui incombent pour les reporter sur le tarif soins
(diminution de près de 200 euros du reste à charge pour les
familles ; opération neutre pour les départements ; transfert d’un
milliard d’euros de charges nouvelles sur l’assurance maladie)
Etablir une échelle dégressive de versement de l’APA en
établissement
Accroître l’efficience de la dépense de soins en
établissement en agissant dans trois directions principales : la
généralisation des forfaits globaux, la résorption des écarts de coûts
par la mise en place d’une convergence des tarifs soins (gain potentiel
de 350 millions d’euros), la reconversion de lits de court séjour en
lits d’Ehpad (gain potentiel de 200 à 300 millions d’euros)
Mettre en place des référentiels de coûts d’hébergement et
rendre ces référentiels opposables, afin de garantir que la diminution du reste
à charge bénéficiera bien aux bénéficiaires et à leurs familles
Réallouer pour partie au secteur médico-social, dans la
transparence, les ressources de CSG correspondant aux excédents à
venir de la branche Famille (4 milliards d’euros en 2012)
3. Une articulation à définir entre le socle
solidaire et l’étage de financement assurantiel
Instituer un processus conjoint administrations
publiques/assureurs pour le déclenchement des prestations en cas de dépendance
Garantir la « portabilité » des contrats pour les
souscripteurs qui souhaiteraient changer d’assureurs
Permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires
dépendance sur un contrat épargne retraite, dans les mêmes conditions que les
cotisations de base aux régimes d’épargne (PERP)
Ouvrir la possibilité de convertir des contrats d’assurance-vie
en contrats dépendance, sans que cette transformation ne soit considérée comme
une novation fiscale, c’est-à-dire sans coût ou pénalité pour l’assuré
Réfléchir au développement de mécanismes facilitant pour les
personnes à bas ou moyens revenus la souscription, sur une base volontaire,
d’un contrat de prévoyance
4. Une gouvernance à renforcer et à
simplifier
Etablir un partage à égalité Etat (CNSA)/ Départements pour
le financement de l’APA
Modifier les critères de péréquation pour la répartition de
l’enveloppe d’APA afin de garantir une approche plus juste de la charge
objective pour les départements (suppression de la référence au RMI ;
institution d’un critère de revenu des ménages)
Créer un conseil d’administration de la CNSA dans lequel
seraient représentés l’Etat et les départements ; associer les assureurs
dans le cadre d’un comité spécifique
Prévoir l’élaboration conjointe des PRIAC par les
départements et les futures ARS au travers d’une structure de concertation
Expérimenter, sur une base volontaire, une gestion déléguée aux
départements des crédits d’assurance-maladie des Ehpad
Au cours du second semestre 2008, la mission va approfondir
ses réflexions et poursuivre le dialogue avec les ministres chargés du
dossier, Xavier Bertrand et Valérie Létard. Elle entend ainsi apporter une
contribution majeure au futur projet de loi sur le cinquième risque.
Contact presse : Alix Ollivry 01 42 34 20
41 a.ollivry@senat.fr
[1] Le rapport d’étape
et sa synthèse sont disponibles sur la page de la mission
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