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Le PLFSS 2009,
sonne le glas de la sanctuarisation des crédits de la CNSA destinés aux
personnes âgées et aux personnes handicapées
A l’issue de la
réunion de Conseil de la CNSA dont l’ordre du jour appelait notamment la fixation
du budget 2009 de la caisse à partir des données du PLFSS pour 2009, les
membres du collectif des 31 organisations représentant ou intervenant auprès
des personnes âgées et des personnes handicapées -membres du Conseil de la
CNSA- dénoncent le taux de progression de l’Objectif de dépenses d’assurance
maladie retenu par le gouvernement (6,3 % pour l’ONDAM médico-social dont 4,7
pour les structures personnes handicapées et 8,3 pour celles accueillant des
personnes âgées).
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Celui-ci ne
permettra pas en effet d’honorer durablement les engagements de création de places
en établissements et en services de soins, pas plus que la reconduction des
budgets de fonctionnement à la hauteur de l’évolution des dépenses notamment de
personnel, auxquels les établissements et services à domicile sont confrontés,
ainsi que l’exigence de qualité de l’accompagnement des personnes à laquelle
ils doivent impérativement répondre.
Les membres du GR
31 ne peuvent en effet accepter que la récupération des excédents de la CNSA, servent
de prétexte à un sous engagement des crédits de l’assurance maladie pour le financement
des plans annoncés pour le développement des capacités d’accueil en établissement
et services et surtout la réaffectation d’une part de ces excédents à des missions
qui ne relèvent pas de la stricte compétence de la CNSA. Ils considèrent que la
réaffectation des excédents de la CNSA constitués pour l’essentiel par une sous
consommation des crédits dédiés au financement de mesure nouvelles ne peut
concerner que le financement d’actions ou d’investissements non reconductibles
relevant strictement du domaine de compétence de la caisse et ce afin de
préserver les possibilités de réalisation des objectifs initiaux assignés aux différents
plans de développement.
Quand bien même
cette situation concerne aujourd’hui davantage le secteur des personnes âgées,
les membres du GR 31 déplorent que le phénomène de sous consommation de crédits
affecte désormais les programmes d’action concernant les personnes handicapées.
Alors que la CNSA
notifie désormais aux DRASS et aux DDASS les crédits correspondant aux
objectifs repris dans les PRIAC dès le 15 février, comment peut-on expliquer
que toutes les dispositions ne soient pas prises pour que la totalité des
crédits soit engagée dans le cadre de l’exercice budgétaire.
Par ailleurs, les
organisations du GR 31 ne peuvent accepter le détournement des crédits de la CNSA
pour financer les engagements de l’Etat dans les contrats de Plan Etat-Région,
pas plus que les dispositions nouvelles imposées aux établissements pour
personnes âgées (budgets médicaments, diminution des crédits de certaines
structures, refus de financer les conventions collectives…).
C’est à ces motifs
que les membres du GR 31 s’opposeront au vote du budget de la CNSA concernant
ces points et demandent aux parlementaires de réviser à la hausse le taux d’évolution
de l’ONDAM et de l’OGD à l’occasion des débats relatifs au projet de loi de financement
pour 2009.
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