convention internationale

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En préalable  à un communiqué de l’ONU, je vous invite à lire
(ou relire) la Convention Internationale des droits des personnes handicapées
que la France N’A TOUJOURS PAS RATIFIEE !

Texte
http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413 

L’ONU est très active dans le champ du handicap
onu
http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=773 

Les Etats qui ont ratifié cette Convention, s’obligent à respecter les
droits des personnes handicapées, de toutes les personnes handicapées. Les Pays
volontaires se sont déjà mis au travail et la première réunion des Etats vient
d’avoir lieu. Il est affligeant que cela se passe en l’ABSENCE DE LA FRANCE ET
DE L’EUROPE. Le pays des droits de l’homme aurait-il des pratiques contraires à
la Convention qui soient tellement inavouables ? J’en suis personnelllement
convaincu ! Ceci d’autant plus que le droit international priimant sur le droit
national, cela remettrait beaucoup de choses en questions (comme les franchises
médicales, par exemple)

Jean-Louis Fontaine

Président du Collectif des Démocrates Handicapés (CDH)

www.cdh-politique.org

Conférence
des États parties à la
Convention relative aux droits des
personnes handicapés
                           

1^re
séance –
matin                                          

PREMIÈRE RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

La Convention est un outil des droits de l’homme
et du droit au développement, souligne le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et
sociales

La
Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes
handicapées s’est réunie pour la première fois, ce matin à New York.  Lors
de cette séance historique, les États parties, qui ont désigné à leur tête le
Représentant permanent du Mexique, M. Claude Heller, ont débattu du rôle
de la Convention en tant qu’instrument des droits de l’homme et outil pour atteindre
les Objectifs du Millénaire pour le développement.

La
Convention relative aux droits des personnes handicapées est à la fois un
« outil des droits de l’homme et du droit au développement », a
souligné, en ouvrant la réunion, au Siège de l’ONU, le Secrétaire général
adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Sha Zukang. 

« Elle
reconnaît et cherche à renforcer l’interdépendance fondamentale qui existe
entre les droits de l’homme et le droit au développement », a-t-il ajouté,
expliquant que la Convention fournissait « un cadre solide pour le
développement de politiques et de stratégies efficaces pour intégrer les
personnes handicapées dans tous les processus de développement ».

La
Convention, dont l’objectif est de protéger les droits de 650 millions de
personnes handicapées à travers le monde, a été adoptée par l’Assemblée
générale en décembre 2006 après trois ans de négociations, et elle est entrée
en vigueur, avec son Protocole facultatif, le 3 mai 2008.

La
Convention relative aux droits des personnes handicapées est un des traités qui
auront été les plus rapidement négociés aux Nations Unies.  Elle a été
signée par 136 États Membres depuis le 30 mars 2007, et ratifiée
par 41 d’entre eux.  Le Protocole facultatif a pour sa part, à ce
jour, été signé par 79 pays et ratifié par 25.

Les
41 États parties à la Convention se sont engagés à promulguer des lois et
d’autres mesures qui amélioreront le respect des droits des personnes
handicapées, et, dans le même temps, les parties se sont aussi engagées, par la
ratification de ce traité, à abolir les législations, coutumes et pratiques
discriminatoires à l’encontre des personnes handicapées.

La
Convention vise en effet à faire en sorte que les personnes affectées par un
handicap jouissent des mêmes droits de l’homme que tout un chacun, et qu’elles
puissent être en mesure de mener leur vie comme des citoyens à part entière.
 Elle couvre des droits tels que l’égalité devant la loi, la
non-discrimination, la liberté et la sécurité de la personne, l’accessibilité,
la mobilité personnelle, la santé, le travail, l’éducation, et la participation
à la vie politique et culturelle.

Le Protocole
facultatif de la Convention, quant à lui, permet aux particuliers et aux
groupes de particuliers de présenter des communications s’ils estiment être
victimes d’une violation de leurs droits par un État partie.

Rappelant
que la Convention avait constitué « le premier nouveau traité des droits
de l’homme du XXI^e siècle », le Président de la Conférence des
États parties, M. Claude Heller, du Mexique, a indiqué qu’une
« nouvelle étape » s’ouvrait désormais « dans le cadre du
respect des droits des personnes handicapées à travers le monde ». 

Lundi, les
États parties installeront officiellement le Comité des droits des personnes
handicapées et éliront ses membres, 12 experts indépendants chargés de
contrôler la mise en œuvre de la Convention.

« Le Comité est un outil précieux pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées », a affirmé M. Sha Zukang. « Les évaluations régulières des experts indépendants garantissent que les préoccupations des personnes handicapées seront entendues et prises en compte, et qu’elles resteront au premier plan des efforts de mise en œuvre de la Convention par les États parties », a précisé le Secrétaire général adjoint.

L’intervention de M. Sha Zukang et l’élection du Bureau de la Conférence ont été suivis par la diffusion d’un message vidéo enregistré de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay.

« Il y
a aujourd’hui dans le monde plus d’un demi-milliard de personnes
handicapées, soit jusqu’à 10% de la population de chaque État », a
constaté Mme Pillay.  « En cette année, où nous célébrons le
soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
leur expérience demeure très éloignée de la vision d’un monde dans lequel les
droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les êtres
humains sont réalisés sans distinction », a-t-elle fait remarquer.

Selon la Haut-Commissaire, « la toile des traités des droits de l’homme consignée dans la Déclaration universelle est applicable à tous, y compris aux personnes handicapées, sur une base égalitaire et non discriminatoire ». « L’élaboration rapide de la Convention et de son Protocole facultatif, ainsi que leur entrée en vigueur rapide, attestent de l’engagement ferme de la communauté internationale à transformer les droits de l’homme en un cadre légal inclusif et véritablement universel », a-t-elle déclaré. « Il est désormais impératif que les obligations que crée la Convention soient appliquées au niveau national et aient des effets réels dans la vie des personnes handicapées ».

Les
conférenciers ont ensuite débattu du rôle de la Convention « en tant
qu’instrument des droits de l’homme et outil pour atteindre les Objectifs du
Millénaire pour le développement ».

Responsable
au sein du Conseil des droits de l’homme et de la Division des organes de
traités du Bureau des Nations Unies du Haut Commissariat aux droits de l’homme,
Mme Jane Connors a noté que la Convention proposait non seulement un suivi
international, mais qu’elle insistait également sur le suivi de la mise en
œuvre de ses obligations au niveau national.  Les États parties à la
Convention sont ainsi « tenus de définir et de créer un cadre chargé de
mettre en place un mécanisme indépendant veillant à l’application de la
Convention », a-t-elle précisé.  « La force de la Convention
tient dans sa substance », a-t-elle ajouté, affirmant qu’« il sera
toujours possible d’innover ».  « Elle offrira toujours les
moyens d’assurer un suivi et une mise en œuvre où tous pourront
participer », a indiqué Mme Connors.

La Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme Rachel Mayanja, et Mme Charlotte McCain Nhlapo, spécialiste au sein de la Banque mondiale pour les régions de l’Asie de l’Est, du Pacifique et de l’Afrique, ont toutes deux estimé que la Convention représentait un outil essentiel pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Mme Mayanja a mis l’accent, en particulier, sur les OMD ayant trait à la réduction, de moitié d’ici à 2015, de l’extrême pauvreté et de la faim, à la promotion de l’éducation primaire universelle, à la réduction de 50% des taux de mortalité infantile, à l’amélioration de la santé maternelle et à la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et autres maladies infectieuses.

La
Sous-Secrétaire générale a en outre indiqué que le Département des affaires
économiques et sociales (DESA) était engagé à « travailler étroitement
avec les dirigeants nationaux et régionaux pour développer des actions visant à
promouvoir des politiques, des stratégies et des programmes susceptibles de
faire progresser les droits des personnes handicapées dans le contexte du
développement ».  « Il est essentiel », a-t-elle dit,
« de renforcer les liens entre les efforts mondiaux et les cadres
régionaux, lesquels, ensemble, appuieront les actions nationales et permettront
une vie meilleure pour les 650 millions de personnes handicapées vivant à
travers le monde ».

Directeur du Centre sur le droit et la politique du handicap à l’Université nationale d’Irlande, M. Gerard Quinn a observé que la Convention engageait les États à réformer les politiques nationales afin qu’elles « répondent, comme un réflexe naturel, aux besoins des personnes handicapées ». « Il est important que la Convention devienne un instrument de réforme logique », a-t-il ajouté. Selon M. Quinn, « tant qu’elle ne sera pas ancrée au plan national, aucun progrès ne sera réalisé ».

La représentante de l’International Disability Alliance, Mme Janet Amet Amegatcher, a souhaité de son côté que le Département des affaires économiques et sociales publie un document d’orientation « sur la façon d’inclure les droits des personnes handicapées au sein des politiques et programmes de coopération internationale et dans la ligne des projets du Comité des droits des personnes handicapées ». Elle a en outre plaidé pour que le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement soit « révisé afin d’inclure les personnes handicapées comme groupe cible, et les droits des personnes handicapées comme question intersectorielle ».

Lors de la
discussion interactive avec les États parties qui a suivi ces interventions, de
nombreuses délégations ont mis l’accent sur les politiques nationales menées
par leur gouvernement en faveur des personnes handicapées.  Certaines ont
indiqué que leurs candidats au Comité des droits des personnes handicapées
étaient eux-mêmes des handicapés. 

Le délégué
de la Chine a affirmé qu’avec 83 millions de personnes handicapées dans son
pays, le Gouvernement chinois avait toujours fait de l’amélioration de leur
situation une « tâche urgente et importante » de son effort en vue de
bâtir une « société harmonieuse et favorisée ».

Le représentant
du Kenya a souligné la nécessité, pour les États parties, de « mettre en
œuvre à la fois les Objectifs du Millénaire pour le développement et la
Convention ».  Il a également noté que les pays en développement
avaient besoin d’assistance dans la collecte des données sur les personnes
handicapées, laquelle, selon lui, est « importante pour la planification
des politiques gouvernementales ».  « Les objectifs de la
Convention seront difficiles à atteindre pour les pays en développement s’ils
ne disposent pas des ressources nécessaires », a expliqué, lui aussi, le
représentant de l’Algérie.

Leur
homologue de l’Espagne a souhaité que les aspects liés au handicap puissent
être notamment pris en compte dans la Convention relative aux droits de
l’enfant.  La Convention relative aux droits des personnes handicapées
devrait pouvoir être « confortée par les autres instruments de défense des
droits de l’homme », a estimé la représentante espagnole.

Les
délégations de l’Afrique du Sud, de la Thaïlande et du Mexique ont en
particulier exprimé un point de vue militant en faveur de l’universalisation de
la Convention et ont souligné la nécessité de promouvoir sa ratification par un
plus grand nombre d’États Membres.

Les
représentants des pays suivants ont pris la parole: Yémen, Nouvelle-Zélande,
Hongrie, Équateur, Égypte, Cuba, Jordanie, Chine,  Afrique du Sud,
Thaïlande, Guinée, Australie, Kenya, Brésil, Espagne, Slovénie, Qatar, Mexique,
Liban, Algérie, Panama et Argentine.

La prochaine
réunion de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits
des personnes handicapées aura lieu lundi, le 3 novembre, à
15 heures.