Trois questions à la Délégation
interministérielle aux personnes handicapées
2015
: un objectif à ne pas rater (même dans les cabinets médicaux !)
premier lundi de novembre pour proposer à ses (é)lecteurs une prometteuse
nouveauté ! Nous inaugurons en effet ce 4 novembre une rubrique intitulée : «
Trois questions à… », qui se proposera d’interroger régulièrement des acteurs
essentiels de notre système de santé. Dans les prochaines semaines, le JIM
interviewera entre autres le président de la Fédération hospitalière de France,
la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire ou encore
la présidente de l’Association nationale des étudiants en médecine de France,
tandis que nous ne désespérons pas de pouvoir interroger un expert sur une
question qui a suscité une grande attention de votre part la semaine passée :
le prélèvement d’organe sur les condamnés à mort chinois. Pour l’heure, c’est
le chef du cabinet du Délégué interministériel aux personnes handicapées qui
nous fait l’honneur d’inaugurer cette rubrique. Soraya Kompany a en effet
accepté de revenir avec nous sur l’un des objectifs majeurs de la loi sur le
handicap du 11 février 2005 : l’accessibilité des lieux publics et des
transports en commun pour tous les types de handicap au 1er janvier 2015. Non
seulement la question intéresse une part importante de la population française,
mais elle concerne également directement les professionnels de santé, dont les
cabinets doivent eux aussi répondre à cet objectif, comme le souligne à
plusieurs reprises Soraya Kompany.
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JIM – Dans la perspective de l’accessibilité des transports et des
lieux publics aux personnes handicapées à l’horizon 2015, quelles sont les
prochaines étapes incontournables ?
Soraya Kompany, chef du cabinet du Délégué interministériel aux
personnes handicapées – Plusieurs cas de figures existent. Je signalerai tout d’abord
que la loi du 11 février 2005 prévoit que les constructions, les aménagements
et les transports en commun neufs et récents doivent être accessibles aux
personnes handicapées immédiatement. Ainsi, depuis 2007, toute nouvelle
construction, tout nouveau moyen de transports doivent être adaptés. Concernant
ce qui existait avant la loi du 11 février 2005, c’est en 2015 que
l’accessibilité pour tout type de handicap doit être obtenue. Les démarches à
suivre d’ici 2015 différent selon la taille des structures. Pour les
établissements recevant du public de taille importante, c’est-à-dire les
établissements de la première à la quatrième catégorie, dont font par exemple
partie les hôpitaux, des diagnostics d’accessibilité doivent être réalisés. Grâce
à ces diagnostics, les gestionnaires des établissements pourront avoir une idée
précise de la situation exacte de leurs bâtiments au regard de la
réglementation et de l’ampleur des travaux à réaliser. Ils pourront à partir de
ce bilan établir un calendrier des travaux à effectuer et un échéancier des
dépenses à engager pour ces modifications. Ces diagnostics, qui doivent donc
permettre aux établissements de se préparer, doivent être dûment réalisés avant
la fin 2011. C’est une phase très importante et le fait qu’elle intervienne
quatre ans avant l’échéance doit permettre de programmer correctement non
seulement les travaux techniques, mais aussi d’échelonner les dépenses sur
plusieurs budgets. En ce qui concerne les transports en commun, un dispositif similaire
est prévu. On ne parle pas de « diagnostic », mais de « schéma d’aménagement
des transports collectifs ». Avant le 31 décembre 2011, ces schémas doivent
être établis.
Pas de diagnostic obligatoire,
mais le même objectif dans les cabinets médicaux
Concernant
les établissements plus petits, le même objectif de 2015 doit être respecté,
mais un diagnostic d’accessibilité n’est pas obligatoire. Cependant, ces
structures, parmi lesquelles figurent notamment les cabinets médicaux, ont tout
intérêt à faire ce type d’évaluation qui leur permettra à elles aussi de
prévoir les aménagements et les travaux à réaliser. Ces petits établissements
de cinquième catégorie font entièrement partie de ce que l’on appelle le
service de proximité et se doivent donc de répondre au même objectif
d’accessibilité. Je pense aux cabinets médicaux privés, où il m’apparaît
important que naisse ce réflexe. Les praticiens devraient notamment penser à
l’aspect économique de cette question, au fait qu’il est de leur intérêt de
recevoir tous les patients, quel que soit leur handicap.
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