19 articles

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours
contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adoptée le 27
novembre 2008.

Dans sa décision rendue le 11 décembre 2008, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du projet de loi. Il a écarté les griefs invoqués dans la saisine contre l’article 90 : il a ainsi clairement établi que la suppression de la mise à la retraite d’office à 65 ans ne portait pas atteinte au principe d’égalité ni ne remettait en cause les principes du Préambule de la Constitution. La loi de financement ne fait en effet que donner une liberté nouvelle aux salariés qui le souhaitent de poursuivre leur activité ; elle ne modifie en rien les modalités de départ volontaire à la retraite, ni l’âge légal de départ ni la possibilité de départ anticipé pour ceux qui ont commencé leur carrière entre 14 et 16 ans. Cette décision permet au Gouvernement de poursuivre résolument son action en faveur de l’emploi des seniors.

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Le Conseil a également écarté les griefs invoqués contre
l’article 37 de la loi qui confie au directeur général de l’union nationale des
caisses d’assurance maladie, le soin de déterminer, pour la seule année 2009,
la part prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des
chirurgiens dentistes conventionnés. Cette mesure permettra de rétablir
l’équilibre de la convention conclue en mai 2006 avec les dentistes.

Le Gouvernement prend acte de l’annulation totale ou
partielle de 19 articles du PLFSS. Cette annulation intervient exclusivement parce que le Conseil
constitutionnel a considéré qu’ils n’entraient pas dans le champ de la loi de
financement de la sécurité sociale défini par la loi organique du 2 août 2005.
Les dispositions annulées pour des motifs de procédure ne sont pas remises
en cause quant à leur bien-fondé. Le Gouvernement examinera avec le
Parlement les moyens de reprendre certaines dispositions dans un vecteur
juridique adapté, notamment dans le projet de loi de finances rectificatives ou
dans le projet de loi Hôpital, patients, santé, territoire.

Contacts presse :
Cabinet de Roselyne Bachelot-Narquin :
Guillemette Rolland : 01 40 56 40 14

Cabinet d’Éric
Woerth :
Eva Quickert-Menzel – Aurélie Herz – Daniel Baldaïa : 01 53 18 42 96

Cabinet de
Xavier Bertrand :
Gwladys Huré : 01 44 38 22 03

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