MESSAGE DU GOUVERNEMENT
Aucune menace sur le remboursement des frais de transport des personnes handicapées
L’objectif de la PCH est de mieux couvrir les besoins des personnes handicapées [1] :
elle a donc vocation à venir en plus des aides déjà prises en charge
par l’assurance maladie. Sa création a donc rendu nécessaire un travail
d’articulation des deux types d’aide, afin qu’il n’y ait aucune rupture
de prise en charge. C’est pourquoi le Gouvernement est intervenu dès
2007 pour que la CNAM adresse à ses caisses primaires des instructions
dans ce sens. Ces instructions sont toujours valables et ont été
confirmées par la CNAM.
Ce qui se passe dans l’Hérault est un cas particulier :
la CPAM de Montpellier a pris une initiative qui est contraire aux
instructions constantes du Gouvernement et de la CNAM. Nous allons
veiller à ce que la situation soit rétablie rapidement.
Par ailleurs, s’agissant du plafond de la PCH, il
s’élève à 12 000 euros que les familles peuvent utiliser comme bon leur
semble sur une période de 5 ans. On sait que ce montant, important,
peut être insuffisant dans certaines situations particulières et c’est
bien la raison pour laquelle le gouvernement a demandé à l’assurance
maladie de continuer à intervenir.
Aujourd’hui le gouvernement veut même aller plus loin :
tout
d’abord, il va agir pour que ces dépenses de transports, collectifs ou
individuels, soient intégrées dans le budget de fonctionnement des
établissements spécialisés, comme c’est déjà le cas pour les enfants.
Un décret précisera les obligations des établissements en la matière et
permettra d’abonder leur budget transport en cours d’année pour y faire
face ;
ensuite, il ajustera ajustera la PCH pour qu’elle puisse couvrir les besoins les plus exceptionnels.
C’est l’objet du groupe de travail qui se réunira le 23 janvier prochain au Secrétariat d’Etat à La Solidarité.
[1]
Jusqu’en 2006, les frais de transports ne pouvaient être pris en charge
qu’à travers l’action sociale de l’assurance maladie (aides
ponctuelles, non obligatoires). La PCH a été créée par la loi de
février 2005. Elle comporte effectivement un élément "prise en charge
des frais de transport" (élément 3 de la PCH). Elle est ouverte aux
adultes handicapés à domicile depuis janvier 2006. Elle a été étendue
aux adultes handicapés en établissements en février 2007 (décret), puis
aux enfants handicapés à domicile et en établissement en avril 2008
(décret). Elle est versée par les départements, sur décision des
commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) créées au sein des maisons départementales des
personnes handicapées.
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