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Protection juridique des majeurs : Les associations attaquent deux
décrets devant le Conseil d’Etat
23 février 2009
Jugés
inacceptables, non seulement par les services de tutelle mais aussi et surtout
par les familles, la FNAT, l’UNAF, l’Unapei et l’Unasea demandent l’annulation,
devant le Conseil d’Etat, de deux décrets pris en application de la loi du 5
mars 2007 réformant le dispositif de protection des majeurs. Deux décrets
iniques et contraires à l’esprit de la réforme qui au final fragilisent la
situation des plus vulnérables. La réforme de la protection juridique des majeurs,
votée en mars 2007, qui concerne plus de 800 000 personnes est entrée en
vigueur le 1er janvier 2009.
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L’un des
axes majeurs de cette réforme consiste à encadrer, sécuriser et mieux contrôler
un secteur d’activité dont dépendent la vie et les intérêts des personnes les
plus faibles, qu’elles soient handicapées, âgées ou en grande difficulté. Nous
avons revendiqué cette évolution de la loi, avec tout ce que cela comprend de
droits nouveaux pour les personnes protégées et d’obligations supplémentaires pour
les services de protection.
Deux décrets
récemment publiés ne sont pas acceptables, car ils ne sont pas conformes à la
nouvelle loi et ne correspondent absolument pas aux travaux de concertation
préparatoires. Le premier concerne les mandataires exerçant à titre individuel
(gérants privés). Alors que la loi a déjà prévu pour ces professionnels, un
régime qui déroge aux obligations d’évaluation, de contrôle et de droits pour
leurs usagers …le décret, en supprimant le plafonnement de leur activité et toute
durée à la validité de leur agrément, a définitivement balayé les dernières
garanties pour les personnes dont ils ont la charge.
Le second
décret, qui organise les modalités de participation des personnes protégées au
financement de leur mesure, autorise des prélèvements sur leurs ressources
dépassant très largement le coût de cette mesure.
Face à cette
inégalité de traitement dont sont victimes les personnes protégées, la FNAT,
l’UNAF, l’Unapei et l’UNASEA ont décidé de réagir en déposant un recours en Conseil
d’Etat contre ces deux décrets.
Contacts presse :
FNAT :
Hadeel CHAMSON
01 42 81 46 11
06 08 77 24 20
fnat.tutelle@wanadoo.fr
Unaf :
Agnès BROUSSE
01 49 95 36 20
abrousse@unaf.fr
Unapei :
Coralie LANGLAIS
Sébastien BRETON
01.44.85.50.50.
c.langlais@unapei.org
Unasea : Anne BERGERON
01 45 83 50 60
a.bergeron@unasea.org
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