M. Yves Daudigny interroge le gouvernement sur les personnels des maisons départementales des personnes handicapées
Lors de la séance du Sénat du mardi 17 mars 2009 consacrée aux questions orales, M. Yves Daudigny
(Soc, Aisne) a fait part de ses inquiétudes quant au fonctionnement des
maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Après
trois ans d’application de la loi fondatrice de février 2005, les
représentants des MDPH, réunis récemment par la commission des affaires
sociales et familiales de l’Assemblée des départements de France, ont
décrit des situations préoccupantes. Alors qu’elles manquent de moyens
pour répondre aux demandes, elles sont chargées de nouveaux domaines de
compétences qui réclament une expertise technique que les MDPH, les
services départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) assument. Mais s’y s’ajoutent, depuis le 1er janvier 2009,
les dossiers de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH). De nouvelles coordinations sont indispensables avec le service
public de l’emploi et les services spécialisés de « Cap emploi ».
Le sénateur a par ailleurs souligné la non-compensation par l’État des postes qu’il ne met pas à disposition.
En
outre, la question du statut des personnels et des MDPH elles-mêmes
n’est toujours pas tranchée. Des rapports récents relèvent la lenteur
des mises à disposition volontaires d’agents relevant anciennement des
COTOREP et des CDES. La coexistence de statuts différents alourdit la
gestion quotidienne des maisons départementales.
Dans ce contexte, M. Yves Daudigny
a souhaité savoir si l’État honorerait ses engagements financiers, et
s’il envisageait de mener une réflexion sur le statut institutionnel
des MDPH.
Mme Valérie Létard,
secrétaire d’État chargée de la solidarité, a reconnu que trois ans
après leur création, les maisons départementales connaissaient des
difficultés de fonctionnement dont le Gouvernement était conscient.
Elles sont en partie liées aux difficultés de constitution et de
gestion des équipes, notamment aux conditions de la mise à disposition
de personnel par l’État.
La
secrétaire d’Etat a rappelé l’effort de l’Etat : au-delà du millier
d’agents mis à disposition par l’ensemble des ministères, 245 millions
d’euros ont été consacrés par l’État et la CNSA au fonctionnement des
maisons, élément central de la réforme de 2005. L’État respectera les
engagements pris dans les conventions constitutives, a affirmé Mme
Valérie Létard. Des solutions sont en discussion mais le bon
fonctionnement des MDPH nécessite un investissement des conseils
généraux. Or la situation de ces derniers est très inégale, a indiqué
la secrétaire d’Etat.
Concernant
les compétences nouvelles, les services de l’Etat étudient comment
mieux accompagner les équipes. Depuis 2005, 150 décrets d’application
ont été publiés pour mettre en œuvre une loi ambitieuse. Quant au
statut des MDPH et des agents, l’évolution se fera en concertation avec
les conseils généraux, qui demandent légitimement plus de souplesse
dans la gestion.
Quelle que
soit la solution retenue, a plaidé Mme Valérie Létard, l’État
continuera à jouer son rôle de garant de l’équité territoriale et
préservera l’innovation que constitue la participation des associations
de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Une mission
conjointe IGAS et IGF a remis des conclusions, qui constitueront une
base pour les futures propositions gouvernementales.
Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 361 du 23 mars 2009
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