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Lettre ouverte des
citoyens-usagers de la santé aux parlementaires, censés les représenter.
Paris, le 12 mai 2009
Mesdames les Députées,
Messieurs les Députés,
Mesdames les Sénatrices,
Messieurs les Sénateurs,
L’examen par le
Parlement du projet de loi relatif à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux
territoires (HPST) vient de connaître un épisode inédit qui amène à constater,
avec regret, mais c’est comme cela, que nos institutions démocratiques refusent
de répondre aux attentes réelles des Français.
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Quelle était l’ambition
de ce projet de loi ? Assez simplement, il se proposait d’organiser un peu plus
un système de santé qui ne l’était que très peu et dont les défauts dans
l’organisation ont un effet délétère sur la cohésion sociale. L’enjeu était
donc de définir une organisation qui permette enfin de décloisonner la ville et
l’hôpital, le sanitaire et le médico-social, le préventif et le curatif… mais
pas de répondre aux légitimes inquiétudes que peut susciter l’application de la
tarification à l’activité (T2A) ou de se focaliser sur la seule question de la
gouvernance à l’hôpital.
En effet, avec le temps
la médecine qui soigne est devenue la médecine qui refuse les soins. Cela n’est
plus acceptable, car l’on prélève auprès des citoyens, au travers des impôts,
l’équivalent de pas moins de 206 milliards d’euros pour ne plus être soignés.
Car les soins sont
refusés parfois de façon explicite par les médecins. En son temps une enquête
du Fonds pour la couverture maladie universelle avait montré que 40% des
bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
n’avait pas accès aux spécialistes. Parce que ces médecins ne voulaient pas de
cette clientèle-là.
Plus sournoisement, les
soins sont aussi refusés de façon implicite : les représentants des médecins
ont obtenu que les gardes deviennent facultatives. Là où n’importe quel salarié
comprend qu’il faut parfois accepter d’être de garde pour la continuité du
service de la clientèle ou la sécurité d’un équipement industriel, certains
médecins ont estimé qu’ils n’avaient aucune obligation de service public en
échange des cotisations sociales que nous payons tous pour les faire vivre.
Refus de soins
implicites mais bien réels encore quand le rejet de toute contrainte à
l’installation laisse des secteurs géographiques entiers sans médecins et des
populations de plus en plus nombreuses sans solution pour être soignées.
Refus de soins
implicites encore quand les dépassements d’honoraires initialement prévus pour
avoir un caractère exceptionnel deviennent la règle (6 milliards d’euros en
année pleine tout de même !) et découragent ou interdisent l’accès aux soins de
millions de nos concitoyens dans l’impossibilité d’acquérir une assurance
complémentaire ou dont la couverture est médiocre.
Avec une médecine de
ville dans un tel état, il n’est donc pas étonnant que l’hôpital public serve
de filet de sauvetage à tous ceux qui sont exclus des soins aggravant
inutilement la pression sur un hôpital qui peine lui aussi à engager sa
nécessaire évolution pour des raisons qui pourraient d’ailleurs faire l’objet
d’une autre lettre ouverte. Car le spectacle du peuple hospitalier défilant avec
les « plus hauts dépassements d’honoraires à l’hôpital »
nous a laissés sans voix !
Voici donc pour le gros
des effets délétères qui sont la conséquence du respect intangible d’un credo
libéral bientôt centenaire et auxquels une majorité de médecins ne veulent pas
renoncer : aucune incitation financière, et elles sont nombreuses depuis plus
de 20 ans maintenant, n’a permis d’obtenir d’eux que le service rendu à la
population s’améliore. Au contraire, comme on vient de le montrer, il se
dégrade : beaucoup de médecins ont su prendre l’argent mais pas les
obligations.
C’est pour faire pièce
à cette dégradation dans l’accès aux soins que le projet de loi HPST projetait
de mettre en œuvre quelques pare-feux. Ces solutions n’étaient pas tombées du
ciel. Elles ont été discutées. Des centaines d’heures d’échanges et d’auditions
organisés par une demi-douzaine de rapporteurs commis à cette tache ont permis
de réunir tout ce que la planète santé française compte de professionnels, de
financeurs, de décideurs, de gestionnaires, de scientifiques, d’experts, de
représentants d’usagers et de syndicats de salariés. Pendant une année, dont
l’intensité n’avait rien à envier aux Etats généraux de la santé réunis en
1998, chacun a pu exprimer, dix ans après, ses positions et faire valoir ses
attentes.
C’est maintenant le
moment de regarder de près le sort que la majorité des représentants de la
Nation a réservé à ces pare-feux, tentant d’organiser un système de santé au
service de nos concitoyens plutôt que de le laisser continuer son œuvre
destructrice pour les personnes malades comme pour la santé publique.
Nous prendrons quatre
exemples qui nous tiennent à cœur pour que chacun comprenne bien, au travers de
cette lettre ouverte, la conception de l’intérêt général de la majorité de nos
représentants au Parlement, et plus particulièrement celle des Sénateurs dont
la Commission des Affaires sociales a procédé à un véritable démantèlement de
quelques dispositions innovantes proposées par les députés.
D’abord, le texte du
projet de loi comportait un dispositif aménageant la charge de la preuve au
profit du patient victime d’un refus de soin. Ce n’était pas si mal. Et pas si
nouveau : nous l’avions accepté pour les discriminations dans l’accès au
logement ou dans l’accès au travail. Dans ces deux domaines, c’est à celui qui
discrimine d’apporter la preuve que son comportement n’a pas conduit à la
discrimination plutôt que de faire reposer uniquement sur la victime
l’obligation de démontrer qu’elle l’est. Les députés ont obtenu le retrait de
ce dispositif. En lieu et place, ils ont créé une commission « bidon » chargée
d’examiner les litiges en matière de refus de soins dont ils seraient saisis.
Cette commission serait composée pour moitié de médecins. En la matière, il semblerait
que l’on puisse être juge et partie ! Après le cycle « prélavage » à
l’Assemblée Nationale, l’article 18 a donc perdu l’aménagement de la charge de
la preuve.
Cependant, l’Assemblée
nationale, ce qui est à son honneur, avait au moins accepté d’aggraver les
sanctions en cas de dépassement en prévoyant une amende dans les cas de
non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans les
cas de discriminations dans les soins et de refus de soins. Au cycle « lavage »
de la Commission des Affaires sociales du Sénat, ces avancées en faveur des
usagers ont été retirées.
D’ailleurs le cycle «
lavage » à la Commission des Affaires sociales du Sénat s’est fait à très haute
température : c’est aussi la possibilité de conduire des actions de « testing »
qui a disparu. De quoi s’agissait-il ? De prévenir les refus de soins en
essayant de les identifier pour mieux les combattre. Etait-ce choquant ? Non,
nous le faisons dans d’autres domaines quand les comportements contreviennent à
l’ordre républicain. Cette méthode a d’ailleurs reçu l’agrément de la Haute
autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Au nom
du respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement, elle opère dans
tous les domaines où un citoyen est écarté en raison d’un critère prohibé de
distinction. En supprimant le « testing », la majorité sénatoriale à la
Commission des Affaires sociales révèle que la
République l’indiffère et qu’il faut faire litière du principe d’égalité
d’accès aux soins !
La Commission des Affaires sociales du Sénat a forcé sur le cycle « essorage »
en faisant disparaître tout début de solution dans la lutte contre les déserts
médicaux. Les députés avaient proposé un « contrat solidarité santé »
potentiellement applicable en 2013, sous réserve que d’autres « mesurettes »
incitatives n’aient pas produit d’effet. La majorité des sénateurs de la
Commission des Affaires sociales, qui a sans doute oublié au passage qu’elle
invoque à chaque seconde sa qualité d’élus de proximité, a supprimé sans
émotion le caractère obligatoire pour les médecins de ce contrat solidarité
santé. Pourtant, les clauses de ce contrat ne prévoient pas plus qu’une
solidarité entre médecins de zones sur-dotées et sous-dotées. C’est
vraisemblablement déjà trop pour une majorité de médecins décidément très
attachés à leur liberté d’installation ! Au moment où d’autres professionnels
de santé acceptent avec courage, comme les infirmières, des mesures de
régulation pour mieux répartir l’offre sur tout le territoire au nom de
l’intérêt général, certains médecins quant à eux n’entendent pas être
solidaires des citoyens.
Nous aurions pu
multiplier les exemples du travail de sape de l’intérêt général :
médicalisation de l’éducation thérapeutique, abandon de l’obligation d’offre à
tarif opposable pour les établissements de santé privés en situation de
monopole;
Au travers de cette
lettre ouverte chacun de nos concitoyens a maintenant compris que l’intérêt
général n’est donc pas la valeur la mieux partagée par les représentants de la
Nation en situation de décider au Parlement.
Probablement, la
composition de l’Assemblée Nationale comme celle du Sénat au moment où l’on
s’intéresse à la santé dicte-t-elle plutôt la préservation des intérêts des
députés-médecins ou des sénateurs-médecins. C’est dommage !
Mesdames et Messieurs
les Parlementaires ne comptez pas sur nous pour faire de l’antiparlementarisme.
C’est denrée courante en France, il n’est pas utile d’en rajouter. En revanche,
approchant du terme de cette lettre ouverte, vient l’heure de la morale. Le
Collectif interassociatif sur la santé représente une voie d’expression des
attentes de nos concitoyens en matière de santé. Cette expression est
courageuse, sereine, affranchie de tout corporatisme, et respectueuse du débat
démocratique. Certains d’ailleurs ont choisi de disqualifier notre parole quand
nous avons apporté notre soutien critique à un projet de loi qui se proposait
de mettre un terme à la désorganisation coupable de notre système de santé mais
qui proposait également des mesures visant un meilleur accès de tous aux soins.
Ils ont joint leur voix à tous ceux qui se sont exprimés pour que le pouvoir
médical soit un pouvoir sans limite. Voici le résultat : députés et sénateurs
majoritaires ont clairement opté pour l’intérêt d’une corporation, toutes
catégories confondues.
Mesdames les Députées
et Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Députés et Messieurs les Sénateurs
qui avez voté ces renoncements au principe d’égalité d’accès à la santé, vous
vous rendez complices de l’inégalité croissante dans l’accès à la santé. Nous
sommes en colère !
Pour le Collectif interassociatif sur la santé
Christian Saout,
Président
Collectif Interassociatif Sur la Santé – 10, villa Bosquet – 75007 Paris
Tel. : 01.40.56.01.49 – Fax : 01.47.34.93.27 – secretariat@leciss.org
A propos du Collectif interassociatif sur la santé (CISS)
Le CISS est un
regroupement de 33 associations venant de quatre horizons : le mouvement
familial, le mouvement des personnes handicapées, le mouvement des patients, le
mouvement des consommateurs. Au travers de leur alliance ils entendent faire
valoir les préoccupations, mais aussi les droits, des usagers du système de
santé dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins, de
l’organisation du système de santé, dans la promotion de la santé, et dans la
préservation d’un système de santé solidaire et humaniste.
Depuis plus de 15 ans, le CISS se veut un acteur de la démocratie sanitaire
telle qu’elle a été instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades. Il a vocation à structurer un réseau national, à former ses acteurs et
les représentants des usagers, à répondre aux demandes individuelles
d’information, et à mener, par ses prises de position et ses alliances, un
plaidoyer vigoureux dans le pays pour un égal accès aux soins de qualité pour
tous et partout.
Le Collectif interassociatif sur la santé regroupe :
l’Association pour le
Droit de mourir dans la dignité (ADMD),
l’Association française
des Diabétiques (AFD),
l’Association française
des Hémophiles (AFH),
l’Association française
contre les Myopathies (AFM),
l’Association française
des Polyarthritiques (AFP),
l’Association des
familles de victimes du saturnisme (AFVS),
AIDES,
Allegro Fortissimo,
l’Alliance Maladies
Rares,
l’Association nationale
de Défense contre l’arthrite rhumatoïde (ANDAR),
l’Association des
paralysés de France (APF),
l’Association d’Aide
aux victimes d’accidents médicaux (AVIAM),
la Confédération
syndicale des Familles (CSF),
Epilepsie France,
Familles Rurales/Union
féminine civique et sociale (UFCS),
la Fédération nationale
d’Aide aux insuffisants rénaux (FNAIR),
la Fédération française
des Associations et Amicales d’insuffisants respiratoires (FFAAIR),
la Fédération nationale
des Associations d’usagers en psychiatrie (FNAPsy),
FNATH – association des
accidentés de la vie,
la Fédération nationale
des Associations des maladies cardio-vasculaires et Opérés du coeur (FNAMOC),
l’Association de Lutte,
d’Information et d’Etude des infections nosocomiales (le Lien),
France Alzheimer,
France Parkinson
la Ligue nationale contre
le cancer (LNCC),
Médecins du Monde,
l’Organisation générale
des Consommateurs (ORGECO),
SOS Hépatites,
Transhépate,
l’Union nationale des
Associations familiales (UNAF),
l’Union nationale des
Amis et Familles de malades psychiques (UNAFAM),
l’Union nationale des
Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
(UNAPEI),
Vaincre la
mucoviscidose (VLM).
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