Conseil constitutionnel
Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009
relative à la loi portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires
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Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009
relative à la loi portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires
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