Communiqué de Presse de la DGAS
La campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est désormais lancée après la parution de l’arrêté du 29 septembre (publié au JO du 30/09/2009) fixant les dotations régionales limitatives des frais de fonctionnement de ces établissements, à l’adresse suivante :
Cette campagne s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre pour la première année de tarifs plafonds en application de l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail, publié au JO du 3 octobre, l’adresse suivante :
Cet arrêté organise une modulation des tarifs plafonds de référence pour tenir compte des coûts particuliers associés à l’accueil de publics spécifiques, conformément aux échanges avec les représentants des organismes gestionnaires et des associations lors de la concertation sur ce texte.
La mise en œuvre des tarifs plafonds n’impactera que les ESAT dont les coûts sont très supérieurs à la moyenne des établissements accueillant des publics comparables, soit environ 10% d’entre eux. Ces établissements ne verront pas de baisse de leurs moyens : leurs dotations 2009 seront reconduites à l’identique de l’année précédente.
Les établissements ayant conclu un CPOM ne seront pas concernés dès lors que le niveau d’évolution de leur dotation est déterminé par ce contrat.
Contact presse :
DGAS Communication
tél : 01 40 56 85 28
marie-louise.caremil@sante.gouv.fr
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