Recommandation de l’ANESM sur l’évaluation
Au titre de ses missions, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) est chargée d’habiliter les organismes qui procèdent à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les dispositions législatives et règlementaires du code de l’Action sociale et des familles (1) indiquent que les établissements et services font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur. Cette évaluation externe est engagée à leur initiative dans le respect du cahier des charges fixé par le décret du 15 mai 2007.
Pour la réaliser, les établissements et services doivent choisir un organisme possédant des qualifications et compétences déterminées, parmi une liste d’organismes habilités établie par l’ANESM.
L’ANESM a procédé à une première session d’habilitation en juin 2009. Sur 430 demandes, 113 candidats ont été habilités. Cette liste a été publiée au Bulletin officiel du ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le 15 juillet.
Cette évaluation externe doit notamment porter sur les modalités selon lesquelles les établissements et services ont mis en œuvre leurs évaluations internes.
L’ANESM invite les établissements et service à conduire en premier lieu ces évaluations internes et à en transmettre les résultats à l’autorité ayant délivré l’autorisation, avant d’engager les évaluations externes. Une étude menée en2008 par l’Agence a fait apparaitre que seuls 10 % des établissements et services avaient effectivement transmis leurs résultats à cette autorité.
La procédure d’habilitation a été élaborée au regard du droit français et dans la perspective de la transposition de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Elle se distingue de la procédure de sélection d’un organisme qui comprend un examen des compétences individuelles des évaluateurs personnes physiques, laissé à l’appréciation des ESSMS (cf. avis du Conseil scientifique de l’Agence du 8 juillet 2009). Cette procédure d’habilitation n’est pas un point d’arrivée pour les organismes habilités mais le point de départ d’une activité qui devra s’effectuer dans un cadre régulé.
L’ANESM peut être saisie dans les conditions prévues au décret et en l’absence de respect des engagements pris par un organisme au titre de son habilitation (cf. dossier de demande d’habilitation consultable sur le site de l’ANESM, rubrique Evaluation externe / Habilitation / Outils d’habilitation). L’Agence dispose en effet de la capacité de suspendre ou de retirer l’habilitation d’un organisme. La mesure de suspension peut être notamment prise pour conduire l’organisme à exécuter une de ses obligations.
(1) Articles L.312-8, L.312-1, décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.
Contact : ANESM
Source : lettre de la DGAS aux services déconcentrés
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