La France en retard dans la transposition de la directive services
Paris devait intégrer la directive sur les services dans le marché intérieur avant la fin 2009. Le délai est dépassé, et le calendrier est flou.
Le délai donné par la Commission européenne aux Etats membres pour transposer la directive «services» dans le droit national est dépassé depuis le 27 décembre au soir. «Nous sommes en retard, comme la quasi-totalité des Etats membres», tempère une source officielle. Mais comparaison n’est pas raison. D’autant plus que la Commission européenne ne communique pas sur l’état des transpositions
La France a choisi de transposer cette directive secteur par secteur, en utilisant tous les instruments juridiques à sa disposition: lois, décrets et arrêtés. D’où des dizaines, voire des centaines de textes. Les uns devront être approuvés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour les autres, une décision gouvernementale suffira. Mais le calendrier est pour le moins flou.
La France se distingue particulièrement en la matière. L’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Pologne et le Royaume-Uni ont mis à la disposition du public un site Internet permettant de connaître les derniers développements de la transposition. A Paris, rien de tel.
Source : euractiv.fr grâce à la veille du CETAF (www.cetaf.info)
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