Premier bilan sur le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées. Le GEVA : un outil de dialogue largement utilisé.
La CNSA a remis aujourd’hui à Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, un rapport sur l’appropriation du guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) par les professionnels des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce bilan, établi après un an d’entrée en vigueur du GEVA, avait été confié à la CNSA par l’article 2 du décret n° 2008-110 du 6 février 2008
Ce bilan a été dressé par un comité de suivi et d’appropriation composé d’experts et de représentants d’associations de personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de l’Assemblée des départements de France et des administrations. Il s’appuie sur les différents travaux qualitatifs sur l’évaluation des besoins des personnes pilotés par la CNSA et son conseil scientifique.
Les constats :
•· Le GEVA est utilisé par une large majorité de MDPH, parfois partiellement. Les volets les plus utilisés le sont surtout pour recueillir les éléments nécessaires pour déterminer l’éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) et pour la synthèse des informations. Toutes les situations examinées par les MDPH ne font pas l’objet d’une évaluation approfondie des besoins.
•· Les obstacles rencontrés dans l’appropriation relèvent de la lourdeur de la manipulation du document (version papier) et surtout de la difficulté d’évaluer. L’évaluation, mission nouvelle pour les MDPH, reste en effet une tâche complexe.
•· Le GEVA a trouvé sa place comme outil de soutien au dialogue entre les membres des équipes pluridisciplinaires des MDPH et entre ces équipes et les membres des commissions départementales des droits et de l’autonomie.
Un plan d’action sur deux ans.
En complément du bilan, la CNSA a émis quatre préconisations prioritaires :
•· Tester l’adaptation du GEVA aux personnes âgées, dans la perspective de convergence des dispositifs et le faire évoluer vers une version électronique.
•· Intensifier la communication autour du GEVA auprès des partenaires nationaux et locaux des MDPH (associations, services d’aide à domicile, enseignants référents, référents "insertion professionnelle"…)
•· Définir un format d’échange d’informations, "la GEVA-compatibilité", entre les systèmes d’information des MDPH et les autres outils d’évaluation utilisés par les partenaires de la MDPH qui contribuent à l’évaluation.
•· Construire des outils complémentaires pour favoriser l’appropriation du GEVA et lui permettre d’avoir sa juste position par rapport aux autres missions de la MDPH. Par exemple : des outils d’aide à l’analyse initiale des données d’évaluation
disponibles au moment d’une demande auprès de la MDPH pour déterminer le niveau d’évaluation plus ou moins approfondie nécessaire, des outils d’aide à la cotation des activités, des outils d’aide à la préconisation pour élaborer les plans personnalisés de compensation (PPC).
Une présentation du rapport d’appropriation et du plan d’action sera faite au Conseil scientifique de la CNSA et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Le rapport est disponible sur le site de la CNSA, dans la rubrique Publications : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=761
À propos de la CNSA
Créée en 2004, la CNSA est un établissement public dont les missions sont les suivantes :
∞ Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
∞ Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit le handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources
∞ Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation de réseau.
Contact Presse
Aurore Anotin – CNSA
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