COMMUNIQUE DE PRESSE de Claudy LEBRETON, Président de l’ADF
Réforme de la tarification des EHPAD : L’ADF rappelle les dispositifs
Suite à la parution d’un communiqué de presse de la Direction générale de la cohésion sociale du 6 avril 2010 qui laisse entendre que l’Assemblée des départements de France serait responsable des retards pris dans la parution du décret relatif à la tarification des EHPAD, il nous a semblé nécessaire d’apporter quelques précisions
Le décret réformant la tarification des EHPAD aurait du être publié avant juillet 2009. C’est donc l’Etat qui ne respecte pas la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de « délais raisonnables » pour la publication des textes réglementaires.
L’ADF a été concertée sur le projet de décret en octobre 2009 et puis…RIEN.
L’ADF a constaté en prenant connaissance de la version soumise au CNOSS du 17 mars 2010 que la mesure-phare du projet initial, à savoir le financement à 100 % par l’assurance maladie des nouvelles aides soignantes, était remise en cause. Ces aides soignantes devaient être recrutées dans le cadre du renforcement de la médicalisation prévu par les conventions tripartites de « deuxième génération » dite de « pathossification ».
Cette remise en cause se fait au mépris de la loi (nouvel 1° de l’article L.314-2 du CASF) et des travaux parlementaires.
En outre, cette disposition est loin d’être neutre financièrement pour les départements et surtout pour l’ensemble des résidents de ces établissements.
En effet, dans le cadre de la « pathossification », lorsque l’assurance maladie mettra 1000 euros, le département devra ajouter via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 156 euros et le résident 144 euros (au titre du ticket modérateur APA).
Dans ces conditions, chacun comprendra que l’ADF ait souhaité que la CCEN se prononce en toute connaissance du dossier. Retrouver sur www.departement.org ce communiqué de presse.
Contact presse :
Nadia SALEM
Tél. 01.45.49.60.43 – P. 06.76.73.64.01
nadia.salem@departement.org
Source : grace à la veille du CETAF www.cetaf.info
Commentaires récents