La solvabilité financière des départements en péril
Rendue publique le 19 avril, l’étude menée sur les finances des départements français par l’agence de notation internationale, Standard & Poor’s, confirme que le déséquilibre de ces dernières années entre les dépenses sociales des conseils généraux et les recettes générales constitue la cause essentielle des difficultés des départements, rapporte le quotidien Les Echos (22-04). Ni la situation économique générale, ni certains choix de gestion, ni les dépenses facultatives n’expliquent la dégradation des comptes des départements
Les nouvelles compétences assumées à partir de 2002 (APA, RMI – RSA, prestations de compensation du handicap, personnels des collèges) pesaient 28 % de leurs dépenses de fonctionnement en 2008 et, surtout, depuis leur transfert "l’écart entre ces dépenses et le montant de leur compensation n’a cessé de se creuser", indique l’agence de notation dans son analyse. Pour l’APA, par exemple, le taux de couverture par l’Etat, de 41 % en 2003, est descendu à 30 % en 2008. De ce fait, la charge nette cumulée (2003-2008) des conseils généraux dépasserait les 15 milliards d’euros ! La probable poursuite à la hausse de ces coûts dans les prochaines années ne devrait pas arranger les choses. C’est "la question du financement pérenne des dépenses transférées aux départements qui se pose à nouveau", insiste Standard & Poor’s qui conclut son étude en estimant qu’à défaut de solutions durables apportées à ce problème structurel et avec la réduction d’autonomie financière des conseils généraux induite par la réforme de la taxe professionnelle, "la solvabilité financière des départements ne pourra que continuer à se détériorer rapidement au cours des prochaines années"
Le rapport de Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, "sur la consolidation des finances des départements fragilisés", remis le 22 avril au Premier ministre, évoque dans son constat une situation des départements qui n’est pas homogène. Tous sont tributaires de l’effet de ciseaux entre dépenses et recettes mais l’impact n’est pas le même compte tenu notamment des pratiques locales différentes, mais aussi et surtout pour certains, d’une situation socio-démographique et socio-économique qui pèse lourdement sur l’ampleur de la dépense sociale. Autres points soulignés : une sous-estimation assez générale de la dépense sociale et la capacité désormais réduite pour les départements à utiliser le levier fiscal, réduit aux seules bases foncières. Les départements sont devenus de "lourds paquebots", les marges de manoeuvre existent mais supposent du temps, souligne le rapport. Ce ne peut être le résultat d’un ou deux exercices budgétaires. Le haut fonctionnaire propose une quarantaine de propositions d’ordres financier, administratif et technique (mutualisation des moyens et expérimentations, réforme et mise en cohérence des services, simplifications administratives, travail sur les normes, mise en place de référentiels de coûts, ou encore pilotage de la décentralisation). Il demande notamment d’accorder des avances et des abondements aux départements en grande difficultés (une dizaine réellement aux abois). Cette enveloppe qui pourrait être décidée d’ici l’été avoisinerait les 100 millions d’euros selon le rapporteur.
Pour l’instant, François Fillon s’est seulement engagé à lancer dès mai une concertation avec l’Assemblée des départements de France (ADF) sur les nombreuses propositions du rapport. Matignon retient certaines d’entre elles : freiner la multiplication des normes et mettre en avant les bonnes pratiques, notamment sur le coût de gestion des prestations sociales.
L’Assemblée des départements de France se félicite naturellement de voir son propre diagnostic être ainsi confirmé par Standard & Poor’s… et constate que le rapport Jamet va dans le même sens. Mais avec 100 millions d’euros, "le compte n’y est pas", réagit le président de l’ADF, Claudy Lebreton, qui estime à 3,8 milliards d’euros la note de l’Etat à l’égard des collectivités et à 28 le nombre des départements en position périlleuse.
> http://www.lesechos.fr/journal20100422/lec1_collectivites_locales/020490365462.htm
> "Les Départements français : Un système de financement à réinventer" – Etude Standard & Poor’s :
http://www.elunet.org/IMG/pdf/Etude_Sandard_poor_s.pdf
> Rapport Jamet et communiqué :
http://www.gouvernement.fr/presse/remise-au-premier-ministre-du-rapport-de-pierre-jamet-sur-les-finances-departementales
Source : annuaire-secu.com
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