Dossier de presse- Conseil du 29 juin 2010
Le Conseil de la CNSA propose une répartition plus équitable des concours APA entre les conseils généraux.
Comme l’avait souhaité Monsieur Idrac, président du Conseil de la CNSA, le 17 novembre dernier, des propositions visant à pondérer différemment les critères de répartition des concours versés par la CNSA aux conseils généraux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont été présentées au Conseil du 29 juin 2010
Les propositions qui privilégient le critère « dépense d’APA » au détriment du « nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion » et du « nombre de personnes âgées de plus de 75 ans », suggérées par l’Assemblée des départements de France, ont été acceptées à l’unanimité par le Conseil.
Avec cette nouvelle pondération et à enveloppe égale, les départements pour lesquels le poids de l’APA était le plus lourd seront soulagés. Pour que les nouvelles pondérations soient applicables dès 2011, une modification règlementaire est nécessaire. La CNSA transmettra donc les propositions au pouvoir réglementaire. Plusieurs membres du Conseil ont souligné que cette modification des critères de péréquation ne pouvait être qu’une solution temporaire, en attente d’une réforme de fond
Source : Cnsa
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