Communiqué de presse de la CNSA
Publication du décret relatif à la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet
Le décret réformant la procédure d’autorisation administrative pour la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publié le 26 juillet 2010 (décret n°2010-870). La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet entrera donc en vigueur à partir du 1er août 2010.
Une procédure modernisée
Créé par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi n°2009-879 du 21 juillet 2009), le nouveau dis positif inverse le processus d’autorisation. Désormais, les projets de création, transformation ou extension s’inscriront en réponse à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (préfets de région, directeurs généraux des agences régionales de santé, présidents de conseils généraux)sur la base de diagnostics et états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires.
Cette nouvelle procédure permettra de répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins et attentes des usagers en soutenant l’innovation et l’expérimentation.
Une concertation accrue
L’ensemble des acteurs du secteur social et médico-social sont associés aux étapes essentielles de la nouvelle procédure :
Les besoins et les priorités seront définis dans les projets régionaux de santé (PRS) et les schémas et plans départementaux, à l’issue d’une étroite concertation avec les usagers et les fédérations gestionnaires, au sein des différentes instances créées ou renforcées à cette fin par la loi du 21 juillet 2009. C’est sur la base de cette programmation régionale que les autorités publiques lanceront les appels à projet, qui seront ainsi l’expression des besoins prioritaires d’équipement validés collectivement, et permettront de répondre plus rapidement aux attentes des usagers.
La sélection des projets se fera au sein d’une commission paritaire qui garantira l’association des représentants des usagers, et le respect d’une procédure loyale, équitable et transparente.
Enfin, la préparation du décret lui-même est le fruit d’une concertation approfondie menée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avec les représentants du secteur social et médico-social, et s’appuie sur un projet pilote développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dès mars 2009 dans trois régions (Centre, Bourgogne et Pays de la Loire).
Un déploiement accompagné
Pour permettre aux acteurs de se saisir de la réforme de façon opérationnelle dans les meilleurs délais, la DGCS avec le concours actif de la CNSA, veille à accompagner le déploiement de la réforme sur le terrain.
Déjà près de 600 personnes ont été formées à la nouvelle procédure dans le cadre d’un plan de formation mené avec le concours de l’EHESP (École de hautes études en santé publique). La nouvelle réglementation sera également intégrée aux contenus des formations initiales et continues dispensées notamment par l’EHESP et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Enfin, un kit de communication comprenant plusieurs outils (guide méthodologique*, présentation powerpoint et plaquette de présentation) sera mis en ligne sur les sites internet de la CNSA et du ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique :
http://www.cnsa.fr/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/
Contacts presse
– CNSA – Aurore Anotin
Tél. : 01 53 91 21 75 ou 06 62 47 04 68
– DGCS – Marie-Louise Carémil
Tél. : 01 40 56 85 28
CNSA- Appel à projet, Dossier de presse : afficher le document
Présentation 4 pages : afficher le document
Powerpoint 35 vues : afficher le document
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