legislation du 26 juillet au 1 er aout 2010

Législation du 26 juillet au 1er août 2010

grâce à l’extrait de la veille juridique de notre partenaire le CETAF

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J.O.

Décret
n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation  mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action
sociale et des familles  Ouvrir
(Ets et Sces Sociaux et médico-sociaux)

Arrêté du 12
juillet 2010  fixant le montant des indemnités pour gardes
supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième
année du deuxième cycle des études médicales Ouvrir

 

 

 

Arrêté du 30
juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des
centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de
la santé publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Arrêté du 21 juillet
2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération
entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin Ouvrir

Arrêté du 27
juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et
des familles Ouvrir

CESE
– Conseil économique et social Européen

15/07/2010 – Avis
du Comité économique et social européen sur La méthode ouverte de
coordination et la clause sociale dans le contexte de la stratégie "Europe
2020" (11 pages) Ouvrir

14/07/2010 – Avis
du Comité économique et social européen sur le "Développement
des prestations sociales" (13 pages) Ouvrir

CNAV

Diffusion des
instructions ministérielles 2010/1 du 23 juillet 2010 – Prime exceptionnelle
de 100 euros en Guadeloupe et en Martinique – aux personnes titulaires, au
1er décembre 2009, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de
l’allocation supplémentaire de l’article L 815-2 ancien du code de la sécurité
sociale ou de l’allocation aux adultes handicapés Ouvrir

Fin
de Vie

Instruction
n° DGOS/R4/DGCS/2010/275 du 15 juillet 2010 relative aux modalités
d’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (10 pages) Ouvrir  La
présente instruction précise la collaboration, formalisée par des conventions,
entre établissements de santé disposant d’une équipe mobile de soins palliatifs
et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
fondée sur le développement de la démarche palliative. Elle fournit une
convention-type d’organisation des interventions et précise les engagements
réciproques pour assurer l’accompagnement des personnes en fin de vie.

Santé

AMELI – La revue
Pratiques et Organisation des Soins n°2 Ouvrir

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Financement du
système de santé et équité Ouvrir

De la dépendance à
l’autonomie (10 pages) Ouvrir

BeST – outils de
soins infirmiers (14 pages) Ouvrir

Assemblée
nationale – Réponses aux questions

64095 – Exercice
de la profession de gérant de tutelle et de curatelle. Ouvrir

5918 – Insertion
sociale des aveugles et malvoyants Ouvrir

7373 – Insertion
professionnelle et sociale des personnes handicapées Ouvrir

21009 – Forfaits
de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Ouvrir

70851 – Les
seniors dans la société. Ouvrir

INSEE
Première

Les
discriminations liées au handicap et à la santé
N° 1308 – juillet 2010 Ouvrir

Réforme
des retraites

23/07/2010 – A.N. –
Rapport sur le projet de loi portant réforme des retraites (n°2760), n°
2770 tome I, Exposé général – Travaux de la commission  (481
pages) Ouvrir

23/07/2010 – A.N. –
Rapport sur le projet de loi portant réforme des retraites (n°2760), n° 2770 tome
II, Tableau comparatif – Amendements examinés (274 pages) Ouvrir

CNSA

30/07/2010 – Publication
du décret relatif à la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet
Ouvrir CNSA20100730_2

30/07/2010 – Nouvelle
procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux par appels à projets (4 pages) Ouvrir CNSA20100730_4

30/07/2010 – Nouvelle
procédure d’autorisation par appel à projet – dossier de presse (9 pages) Ouvrir CNSA20100730_DP

30/07/2010 – La
nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux par appels à projets – PPVieW (35 pages) Ouvrir CNSA20100730_PPW

DGCS
– Direction générale de la cohésion sociale

30/07/2010 – Nomination
à la DGCS Ouvrir 
DGCS20100730

30/07/2010 – Organigramme
de la DGCS Ouvrir
DGCS20100730organigramme

Réforme
des retraites

FNATH – Observations
et propositions d’amendements au projet de loi (36 pages) Ouvrir

Sénat
– Réponses aux questions

12601 – Avenir du
réseau des caisses d’allocations familiales Ouvrir