Décret no 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement
Les directeurs d’hôpitaux et directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics (D3S) peuvent désormais être détachés, pour une durée limitée, auprès d’un établissement en difficulté afin d’en rétablir le bon fonctionnement
Certains établissements rencontrent des difficultés dans leur fonctionnement interne mais n’ont pas pour autant vocation à être placés sous administration provisoire, les critères fixés par la loi n’étant pas réunis. Jusqu’à l’intervention de la loi HPST, les dispositions statutaires ne permettaient pas de mettre en place de mission temporaire. La jurisprudence administrative interdisait de détacher des fonctionnaires sur contrat au sein de leur propre fonction publique.
La loi autorise désormais le détachement de directeurs d’établissement relevant de la FPH au sein de la même FPH, par le biais d’un contrat public (règles applicables aux contractuels de la FPH). L’objectif est de pouvoir faire appel à des directeurs expérimentés en leur proposant une rémunération en adéquation avec la mission proposée et les objectifs réalisés.
Sont concernés les établissements visés à l’article 2 de la loi statutaire de 1986, à savoir les établissements publics de santé, les maisons de retraite publiques, les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les maisons d’enfants à caractère social, les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) publics ou à caractère publique, etc.
Il appartient au DGARS de proposer au ministre de la Santé le détachement temporaire d’un fonctionnaire lorsque le fonctionnement régulier d’un établissement n’est plus assuré, notamment en raison de l’impossibilité de réunir les instances de dialogue social ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques. Après accord du ministre de la Santé, le DGARS fixe la durée de la mission, dans la limite de deux années. A titre exceptionnel, l’achèvement du programme engagé peut conduire à prolonger la mission dans la limite d’un an.
La mesure reste a priori assez exceptionnelle : 10 fonctionnaires seulement pouvant être détachés dans le cadre de ce dispositif
Commentaires récents