RSA, APA, PCH : les départements prônent la voie législative pour fixer la compensation financière
Le 31 août 2010, l’Assemblée des départements de France (ADF) rendra publique une proposition de loi destinée à fixer les modalités de la compensation financière du transfert aux conseils généraux de trois allocations de solidarité : RMI-RSA, allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH). Un mécanisme qui, dit-on à l’ADF, engendrerait une dépense supplémentaire de 4,3 milliards d’euros pour l’Etat
Objectif automnal
L’ADF souhaite que ce texte soit saisi par les parlementaires de la majorité et de l’opposition. A la tête du groupe des départements de la majorité à l’ADF, Bruno Sido reconnaît en effet que «les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, sont à l’origine» de la situation financière difficile des départements
Source : gazette-sante-social.fr
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