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Discrimination : les entreprises témoignent
Communiqué de la FESP du 06/10/2011
Une enquête réalisée par les
fédérations professionnelles démontre les discriminations dont sont
victimes les entreprises du maintien à domicile des personnes
dépendantes par les pratiques d’une majorité des conseils généraux.
Une
étude sur la tarification des services de maintien à domicile, publiée
le 6 octobre 2011par la FESP et la FEDESAP, témoigne des discriminations
dont sont victimes les entreprises de maintien à domicile du fait
des pratiques de 60 conseils généraux dans leur gestion de l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du
handicap (PCH).
Menée auprès des entreprises agréées qualité par les
services de l’Etat, qu’au moment de la presciption des services auprès
des bénéficiaires de la PCH, plus de la moitié (54 %) des traitements
par les équipes des conseils généraux favorisent les associations ou les
CCDAS au détriment des entreprises agréées.
Le taux de discrimination
atteint même 60 % en matière de prescription de l’APA. La qualité du
discours des équipes évaluatrices des conseils généraux est également
mise en cause par les témoignages des entreprises agréées qui dénoncent
pour 73 % d’entre elles des appréciations "discriminatoires" en leur
défaveur. Dans un cas sur trois, il apparaît même que ce discours
procède de "consignes de la hiérarchie ou des élus"… détournement de
bénéficiaires vers les structures associatives, a priori défavorables
non motivés ou démontrés, écarts de participation financière des
conseils généraux injustifiés entre ce qui est versé aux associations et
ce qui est versé aux entreprise sont encore d’autres exemples des
distortions de concurrence et illégalités relevant de la responsabilité
des départements.
Ces constats confirment les conclusions des enquêtes
menées à plusieurs reprises par l’Inspection générale de l’action
sociale (Igas) et l’Inspection générale des finances (Igf), dont la FESP
s’est fait largement l’écho en tant que membre représentant les
entreprises au sein des groupes de travail réunis de mars à juin
derniers par Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la
Cohésion sociale, dans le cadre des débats sur la prise en charge de la
dépendance des personnes âgées.
La FESP demande que cessent les
pratiques trop souvent discriminatoires de nombreux conseils généraux à
l’égard des entreprises du secteur. Elle rappelle que l’activité des
entreprises de maintien à domicile est protégée par les articles
L.7231-1 et suivant du code du travail, et L.313-1-2 du code de l’action
sociale et des famille qui protège le droit des bénéficiaires des
services de choisir leur prestataire, que celui-ci soit autorisé par les
services du conseil général ou agréé par ceux de l’Etat.
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