fedesap communique septembre

L’annonce
récente par le Premier Ministre du plan de réduction des déficits publics
visant à économiser 12 MD€ succède pour les services à la personne au «coup de
rabot» de la loi de finances fin 2010.

Depuis
le 1er janvier 2011, la baisse des exonérations patronales, la généralisation
et le lissage du «dispositif Fillon» ainsi que la hausse du SMIC de 1,6% n’ont
pas empêché qu’un arrêté ministériel limite à 2% maximum pour 2011, la majoration
possible des contrats en cours…

Impact
sur le secteur ? L’ANSP constatait récemment un volume d’activité moindre de 2 millions
d’heures, quelques 11 000 emplois ayant encore été créés en 2010 malgré la
crise.

Pour
mémoire, la croissance moyenne de l’activité SAP était de 10 à 12% l’an depuis
2006 («loi Borloo»). Les bénéficiaires de ces services étant plus nombreux, on
peut légitimement penser que le travail dissimulé se porte mieux…

Dans
un rapport rendu public fin août, l’Inspection Générale des Finances (IGF) «épingle»
les «niches fiscales» et singulièrement celles relatives aux services à la
personne qui coûtent 6,6 MD€ et ont été multipliées par deux en 6 ans («loi
Borloo»). Pour l’IGF, ces dispositifs «semblent surcalibrés par rapport à
l’objectif de lutte contre le travail au noir» ; ajoutant que les «10 %
des Français les plus riches consomment 67 % de ces niches de services à la
personne».

Si
le gouvernement semble défendre ces niches fiscales sur l’emploi à domicile qui
permettent de financer 1,7 millions d’emplois et pèsent désormais 1,1% du PIB,
un second « coup de rabot » de 10% est annoncé sans autre précision. En tout état
de cause, l’intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements
de charges sur les bas salaires ne manquera pas d’impacter une fois encore les
coûts des SAP, sachant que la masse salariale pèse 85 à 90% des charges dans ce
secteur.

Communiqué
de Presse – 3 septembre 2011

Aussi
des précisions sont attendues sur ce nouveau «coup de rabot», d’autant que le
système de financement de l’aide à domicile dont chacun convient qu’il est «à
bout de souffle» n’est pas réglé et que le report pour la quatrième fois de la
réforme de la perte d’autonomie, repousse les décisions à prendre après l’échéance
présidentielle.

C’est
une très mauvaise nouvelle pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les
quelques 4 millions d’aidants qui espéraient beaucoup de cette réforme pour
trouver des solutions, notamment quant à leur reste à charge…

C’est
également une épreuve supplémentaire pour les services qui oeuvrent pour l’accompagnement
de ces personnes âgées en quête d’un meilleur «vivre chez soi», souvent moins
coûteux pour la collectivité (établissements, assurance maladie, …).

Notre
secteur mérite considération car pour accéder au dispositif fiscal plafonné, il
ne faut pas recourir au travail dissimulé. Ces emplois de proximité sont par
essence non délocalisables, génèrent des rémunérations et des cotisations aux
caisses sociales déficitaires (retraites, assurance maladie, …) ; dans le même
temps, elles réduisent les concours sociaux de type allocations chômage et
autre RSA tout en répondant à de véritables attentes sociétales par des intervenants
et des structures toujours plus professionnels.

Notre
secteur d’activité est également promoteur de tout un environnement créateur de
richesses.

Au-delà
de son apport en matière d’emploi et de professionnalisation (des jeunes avec l’insertion
et l’alternance qu’il s’agisse d’apprentissage ou de contrats et de périodes de
professionnalisation à l’emploi des séniors avec le tutorat), il se dote
d’outils performants adaptés à l’activité en termes de moyens informatiques, de
nouvelles technologies liées aux interventions à domicile, de locaux
commerciaux, de bureaux… Il génère le paiement de taxes comme la TVA et autres
C3S, CFE, CVAE, de la recherche technologique (géo localisation, télégestion, …),
de l’activité immobilière, de l’achat de matériel de bureau, d’informatique, une
consommation de fournitures, de téléphonie, de services comptables et
financiers… En synthèse, il participe pleinement du développement économique et
mérite que sa structuration soit accompagnée afin de faire baisser les coûts et
limiter les hausses tarifaires grâce aux économies d’échelle générées.

Pour
toutes ces raisons et à l’heure où l’Assemblée Nationale débute l’examen du
Plan présenté par le Premier Ministre, la FEDESAP reste très mobilisée pour
faire entendre sur ces sujets la voix des TPE et PME du secteur.

Contacts
presse : Paulin LLECH – Président – Tél : 06 08 40 73 03 – pllech@fedesap.org

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