Publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 – page 3202
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre des
solidarités et de la cohésion sociale sur les services d’aide à domicile et
notamment sur les différences de régime avantageant les services d’aide
autorisés au détriment des services agréés. Qu’ils soient autorisés ou agréés,
les services d’aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au
sens l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). De
même nature et prodigués à destination du même public, ils exercent de la même
manière les missions d’intérêt général et d’utilité sociale dévolues à l’action
sociale et médico-sociale institutionnelle au sens des articles L. 116-1, L.
116-2 et L. 311-1 du CASF. Pourtant, de nets avantages apparaissent au profit
des services autorisés en matière de financement et de régime fiscal, et
accessoirement de clientèle liée à un effet de filière. Il lui demande s’il ne
serait pas envisageable de réduire les disparités existant entre ces régimes
afin de respecter les principes d’égalité dans une logique de conformité avec le
droit communautaire.
En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
En attente d’une réponse ministérielle
Commentaires récents