Aide de l’Etat aux services à la personne : où en est-on ?
source : http://www.gouvernement.fr
Les services à la personne se sont
particulièrement développés ces dernières années :
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en 2005 un programme important de création d’emplois et
de développement du secteur a été lancé. Il s’est traduit par une forte
extension du champ des activités éligibles aux aides, la création du chèque
emploi-service universel (Cesu), des mesures de simplification et de nouvelles
exonérations, pour les particuliers employeurs et les structures,
destinées à amorcer ce développement ;
-
depuis 2007, le Gouvernement de François Fillon a
souhaité poursuivre cette politique ;
-
aujourd’hui, ce sont au total 6,8 milliards
d’euros qui sont consacrés par le Gouvernement au secteur des services
à la personne. Entre 2006 et 2010, l’effort financier de l’Etat a augmenté de
plus de 50 %.
Ce qui est proposé, dans le budget 2011 :
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pour réduire le déficit public et les dépenses
d’intervention de l’État. Dans ce cadre, pour les personnes non
fragiles, le dispositif sera adapté avec la suppression des exonérations de
charges sociales dont elles bénéficient lorsqu’elles ont recours à des services
à la personne, soit en tant que particulier employeur (abattement de 15 %) soit
via une structure agréée (franchise de charge jusqu’à un Smic) ;
-
cela représente une économie de 460 millions
d’euros en 2011 (sur trois trimestres) et de l’ordre de 600
millions d’euros en régime de croisière. C’est une économie importante
pour le budget de l’Etat, mais raisonnable lorsqu’elle est ramenée à la dépense
globale en faveur de ces services. Après la suppression de ces exonérations,
l’intervention totale de l’Etat dans le secteur équivaudra encore à 93 % de ce
qu’elle est aujourd’hui.
Le dispositif est-il remis en cause ?
Le principe de l’appui aux services à la personne est
préservé.
La volonté du Gouvernement, c’est de conserver le
niveau actuel de protection des personnes fragiles
La volonté est tout particulièrement de conserver
le niveau actuel de protection des personnes fragiles. Les exonérations
qui les concernent ne sont pas supprimées : elles s’élèvent à 1,6 milliard
d’euros, soit 3 fois plus que les dispositifs supprimés.
Les personnes qui seront préservées sont :
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les personnes handicapées, invalides à 80 % ou
titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
-
les personnes dépendantes, notamment les bénéficiaires
de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
-
les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l’obligation
de recourir à une tierce personne
-
les parents d’enfants handicapés ;
-
enfin, toutes les personnes âgées de 70 ans ou
plus.
La volonté, c’est aussi de continuer de soutenir
un dispositif créateur d’emploi
Pour l’ensemble des ménages qui ont
recours aux services à la personne, le Gouvernement ne touche pas aux avantages
fiscaux, c’est-à-dire le crédit et la réduction d’impôt de 50 %, qui
représentent près de 4 milliards d’euros.
Le crédit et la réduction d’impôt de 50 % permettent,
dans tous les cas, de rendre le travail déclaré plus intéressant que le travail
non déclaré et ainsi de lutter contre le travail au noir.
La suppression de l’abattement de 15 points
va-t-elle se répercuter sur les salariés, avec pour effet de moindres avantages
sociaux pour ceux-ci ?
Le choix du mode de déclaration (de même que le salaire)
relève du contrat entre l’employeur et le salarié. En tout état de cause, le
changement de statut du salarié, par exemple pour passer à une déclaration au
forfait, est subordonné à son accord. A défaut, c’est la déclaration au réel qui
s’impose, comme pour tout employeur.
Pour les salariés au Smic, très nombreux dans le
secteur des services à la personne, le réel ou le forfait ne change
rien.
Pour les salariés proches du Smic, l’écart reste
encore très faible (par exemple : à 1,1 Smic, le surcoût est de 27
centimes d’euros par heure après avantage fiscal ; à 1,2 Smic, il sera de 0,55
centime d’euros).
Pour les organismes et structures agréés, la
mesure va-t-elle se traduire par un renchérissement des coûts ?
Cela dépend des activités concernées, et non des
structures elles-mêmes, qui peuvent être de statut très différent (public ou
privé, entreprises ou associations, collectivités locales, etc).
Les prestations de service auprès des personnes
fragiles resteront exonérées de charges à 100 %, comme aujourd’hui. Il
n’y a aucun coût supplémentaire pour les structures à ce titre.
Les autres activités, notamment les prestations auprès de
publics non fragiles et les frais de structure (administration, encadrement…),
bénéficieront, pour leur part, des allégements généraux de charges
"Fillon" en lieu et place de l’actuelle franchise de charge jusqu’à 1
Smic. C’est le droit commun de l’ensemble des employeurs en France qui
s’appliquera.
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