Les difficultés rencontrées par les services prestataitres d’aide à domicile en raison de la situation de la CARSAT
M.
François Vannson attire l’attention de M. le ministre du travail, de
l’emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les services
prestataires d’aide à domicile en raison de la situation de la Carsat.
En effet, la mise en oeuvre du plan d’amélioration et de déstockage
massif des dossiers PAP en souffrances n’a pas permis de réduire les
difficultés administratives de la Carsat. Cette dernière se trouve dans
l’incapacité d’instruire techniquement les milliers de dossiers en
instance de prise en charge. Cette situation a des conséquences
dommageables dans la mesure où elle engendre à la fois des délais très
importants, un suivi complexe et une gestion alourdie des dossiers. Cela
pénalise également les budgets des CCAS allant jusqu’à mettre en
difficulté leur équilibre financier. Les personnes concernées souhaitent
par conséquent que la Carsat trouve désormais des solutions efficaces
afin de régulariser définitivement ces situations, et indiquent
s’interroger sur le traitement tardif des dossiers, qui devraient dès
lors se voir appliquer un effet rétroactif. Il lui demande donc de bien
vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Le ministre du
travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de
la question relative aux difficultés rencontrées par les Caisses
d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour traiter les
demandes des assurés de plan d’actions personnalisées (PAP) et leur
impact sur les services des centres communaux d’action sociale (CCAS)
gérant l’aide à domicile. Les CARSAT ont rencontré en 2010 de sérieuses
difficultés de production, dans un contexte marqué par l’installation du
nouveau système d’information d’action sociale de la Caisse nationale
d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
L’accumulation des stocks en instance a dégradé la qualité de service de
l’action sociale à l’égard des retraités et des prestataires de
service. Compte tenu de ces difficultés, la CNAVTS a mis en place un
plan d’urgence national comprenant deux volets : un volet de court terme
pour résorber les stocks et un volet de moyen terme, comprenant une
réflexion pour éviter qu’une telle situation se reproduise. Sur le volet
de court terme, les actions d’urgence ont consisté à : aider les
structures d’aides à domicile partenaires de la branche par le versement
d’une avance de trésorerie ; organiser la transition informatique entre
les deux systèmes d’informations existants ; simplifier les ressources à
prendre en compte dans l’examen des demandes de PAP ; dégager des axes
de productivité dans les relations avec les structures en charge de
l’évaluation et dans les relations avec les prestataires d’aides à
domicile ; accompagner les plans de résorption des stocks des caisses ;
permettre, à titre provisoire, de moduler la durée de prise en charge et
le renouvellement automatique des PAP en cours sans évaluation.
L’ensemble des ces actions ont permis de réduire significativement le
stock total et les délais de traitement sont revenus à la normale début
2011 dans l’ensemble des CARSAT. S’agissant de la CARSAT de Gironde,
celle-ci a particulièrement été touchée par ces dysfonctionnements
informatiques en raison de son statut de caisse avancée dans la mise en
oeuvre de la politique promue par la CNAV de diversification des aides
offertes dans le cadre d’un PAP. Or, cette diversification des aides
était mal prise en compte dans la version initiale du système
d’information. Cette difficulté technique est aujourd’hui levée au
bénéfice des bénéficiaires et partenaires de l’action sociale de la
CNAVTS.
Référence : Assemblée nationale, question
écrite numéro 102535 de François Vannson, député des Vosges, et réponse
du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé (JOAN du 5 juillet
2011).
Commentaires récents