PROPOSITION DE LA
FESP
Rappel des quatre principes fondamentaux du
secteur de l’aide à domicile
1) principe du libre
choix du bénéficiaire (art. L.311-3 du code de l’action sociale et des
familles)
2) principe de qualité
égale entre les services agréés et autorisés (art. L.7232-5 du code du
travail)
3) principe de
non-discrimination, libre exercice des activités et d’égalité de traitement
(livre IV du code du commerce, directive 2206-123 CE du Parlement et du Conseil
du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché
intérieur)
4) principe de la
solvabilisation du bénéficiaire (Mission Igas/Igf relative aux questions de
tarification et de solvabilisation des services d’aide à domicile en direction
des publics fragiles, octobre 2010)
Synthèse des
propositions de la FESP :
1) Changer la procédure de
tarification, pour une logique de la demande et non une planification de
l’offre
Pour une plus grande efficience et que les acteurs entrepreneuriaux
puissent développer des réponses en adéquation avec la forte augmentation des
besoins exprimés dans le pays, le marché doit être régulé et non administré. La
logique de solvabilisation du bénéficiaire du service doit être renforcée pour
répondre aux principes de libre choix du prestataire par le bénéficiaire et de
libre exercice de l’activité de prestations auprès des personnes
âgées.
2) Maintenir
l’existence des deux régimes de structures intervenant auprès des bénéficiaires
de l’APA : « agrément qualité » et « autorisation »
L’existence de deux
régimes permet le choix de leur cadre réglementaire par les porteurs de projets
de structures, associative ou entrepreneuriale. Cette liberté garantissant une
plus grande capacité de développement du secteur, doit être
préservée.
3) Créer au niveau
national une grille de tarifs horaires garantie de prise en charge de la
dépendance dans le cadre de l’APA
Les pratiques de trop nombreux conseils
généraux quant à la définition de tarifs défavorisant les entreprises agréées
par l’Etat doivent cesser. Une grille déterminée au niveau national apporterait
les garanties de respect du principe de non-discrimination entre les
régimes.
4) Recourir à des
procédures d’appel à projets pour les situations d’exception
Il est
nécessaire de recourir à des appels à projets ouvert à l’ensemble des structures
du secteur, quel que soit leur régime, pour les services exerçant dans un
contexte entraînant des surcoûts ou pour des
expérimentations.
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