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Petite
révolution dans le monde de l’agrément (source ANSP)
Un nouveau
mot va apparaître dans le vocabulaire des services à la personne : le mot
de "déclaration". Une notion à ne pas confondre avec celle d’agrément, qui fera
elle-même l’objet d’un toilettage. Objectif : simplifier le régime en
place.
Deux décrets
publiés le 22 septembre dernier (1) modifient en profondeur le
régime de l’agrément. A partir du 22 novembre, on ne fera plus la distinction
entre agrément simple et agrément qualité. On parlera désormais d’agrément tout
court pour les activités auprès des publics fragiles.
La raison en est simple : l’agrément demeure obligatoire pour les
organismes de services à la personne travaillant auprès des publics
« fragiles » ou « vulnérables » (2). « Cet
agrément reste obligatoire, comme aujourd’hui, pour ce type d’organisme, mais
il a valeur d’autorisation d’exercer, explique Marie-Pierre Le Breton, directrice
du développement de l’offre et des partenariats à l’ANSP. Il est délivré
pour une durée de cinq ans renouvelable, comme actuellement. »
Le décret
introduit aussi la notion de "déclaration".
La
déclaration vaut aussi bien pour les activités soumises à agrément que pour les
autres (dans ce cas, elle remplace l’agrément simple actuel). Point
essentiel : elle est facultative et son effet n’est pas limité dans le
temps. Mais cette déclaration est indispensable pour pouvoir bénéficier des
avantages sociaux et fiscaux liés à une activité de services à la personne (3).
Dans le cas
des organismes agréés, l’agrément doit précéder la déclaration, même si les
deux démarches peuvent être menées en parallèle.
Pour résumer
:
Publics
fragiles = agrément obligatoire + déclaration facultative (mais conseillée pour
les avantages fiscaux)
Publics non
fragiles = déclaration facultative (mais conseillée pour les avantages fiscaux)
Dans l’absolu, on peut imaginer qu’un organisme – qu’il soit agréé ou non –
choisisse de ne pas se déclarer. Mais ce ne serait évidemment pas dans son
intérêt économique, puisqu’il priverait ses clients et lui-même d’avantages
économiques appréciables.
La
déclaration supposera le respect de la condition d’activité exclusive (CAE).
Autrement dit, l’engagement de l’organisme de ne pas
avoir d’autre activité qu’une activité de services à la personne. En revanche,
la CAE ne sera plus une condition de l’agrément, même si elle continuera à
peser sur les organismes qui en bénéficient via la déclaration. Les organismes
qui enfreindront cette règle s’exposeront à un retrait de leur déclaration pendant
un an.
« Une
simplification des procédures »
Le nouveau
régime qui entrera en vigueur le 22 novembre (deux mois après la publication
des décrets, le 22 septembre) découle de l’application du plan 2 de
développement des services à la personne et de la transposition en droit
français de la directive européenne Services.
Aux yeux de
Marie-Pierre Le Breton, ces nouvelles dispositions sont placées sous le signe
de la « simplification » et de « l’assouplissement » des
procédures. Celle-ci souligne par exemple que « le dossier de déclaration sera
plus simple que le dossier d’agrément », avec des renseignements à fournir
aussi basiques que la nature de l’activité et le statut juridique du demandeur.
La procédure sera aussi plus rapide : les services déconcentrés de l’Etat
seront invités à délivrer sous huit jours ouvrés le récépissé de déclaration,
contre deux mois pour l’agrément simple, dès lors que le dossier est complet.
Autre progrès : la déclaration sera valable sans limitation de durée là où
l’agrément était valable cinq ans (renouvelables).
Le nouveau régime uniformise également les procédures sur le plan national tout
en les rendant accessibles sur www.servicesalapersonne.gouv.fr pour une première demande et sur Nova
pour le renouvellement d’agrément. Les offreurs de services disposeront d’un
dossier unique pour la déclaration et d’un dossier unique pour la demande ou le
renouvellement de l’agrément. Les agréments resteront délivrés par les préfets
après avis des présidents des conseils généraux.
Les organismes de services à la personne apprécieront aussi l’allègement de
leurs formalités. Ainsi, ils ne devront plus produire, via Nova, un état de
leur activité qu’une fois par trimestre, au lieu d’une fois par mois. Le bilan
qualitatif et quantitatif annuel restera obligatoire.
Les autres nouveautés
Les deux décrets apportent d’autres modifications au
dispositif des services à la personne.
Les notions de "personne morale" et "d’entrepreneur individuel" se substituent
à celles d’association, d’organisme et d’entreprise de services. Mais le champ
couvert reste le même. Cette nouvelle définition inclut « les
ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne », en vertu de
la transposition du droit européen dans le droit français.
Aucune activité de services à la personne n’est
ajoutée ou retranchée de la liste. On en compte toujours vingt et une, même si
le décret 2011-1133 opère une distinction entre enfants de moins de 3 ans et de
plus de 3 ans pour la garde à domicile et l’accompagnement dans les
déplacements. La raison en est qu’un agrément est nécessaire pour s’occuper des
premiers et qu’une déclaration suffit pour les seconds.
Seul changement notable : les soins d’esthétique
à domicile pour les personnes dépendantes n’exigent plus d’agrément, mais
tombent dans le dispositif de la déclaration facultative.
Bientôt un nouveau cahier des charges
Le premier cahier des charges relatif à l’agrément
qualité date de novembre 2005. Six ans plus tard, une nouvelle version
s’apprête à voir le jour. Quelques ajustements sont à en attendre. Ceux-ci
découlant d’une part de la publication des deux récents décrets régissant le
secteur des services à la personne, d’autre part du retour d’expérience des acteurs
de terrain. Ces derniers se sont réunis à trois reprises en mai et juin sous
l’égide de l’ANSP.
Le futur cahier des charges concernera les organismes
bénéficiant ou souhaitant bénéficier d’un agrément (ex-agrément qualité), à
l’exclusion donc de ceux qui ne sont soumis qu’à une déclaration facultative.
Tout comme la première version, il fixera le cadre réglementaire auquel doit se
conformer tout opérateur intervenant auprès d’un public fragile.
« Le
nouveau document tendra à renforcer la clarté, la lisibilité et l’accessibilité
du premier », commente
Sabine Jeuch, responsable de l’action sociale à l’ANSP. Deux exemples :
les obligations spécifiques aux mandataires seront mieux précisées. De même, le
texte mentionnera que telle ou telle disposition ne s’applique pas à la petite
enfance lorsque la problématique relève uniquement des personnes âgées ou
handicapées.
(1)Décrets nos
2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne.
(2) Sont
considérés comme publics fragiles ou vulnérables aux termes des décrets :
les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées, les personnes handicapées,
les malades, et plus généralement « les personnes dépendantes »,
celles qui ont « des difficultés de déplacement » ou « qui ont
besoin d’une aide personnelle à leur domicile ».
(3)
Avantages fiscaux : TVA à 5,5 % et crédit ou réduction d’impôt de
50 %. Avantages sociaux : allègement de charges Fillon comme pour
n’importe quel employeur.
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