IMPORTANT
Depuis le 29 décembre 2011, la Convention Collective Unique est applicable pour TOUTES les structures à but NON
lucratif (associations et éventuellement coopératives)
Pour les entreprises
commerciales le code du travail est encore applicable….pour l’instant
source : JO n°0301 du
29 décembre 2011 page 22630
pour lire ou télécharger la CCU cliquez ICI
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