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Législation du 25
décembre 2011 au 1 er janvier 2012
Grâce à l’extrait
de la veille juridique de notre partenaire le CETAF
ATTENTION :
c’est la dernière infolettre où l’accès aux liens concernant la législation sera possible.
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semaine prochaine il vous sera nécessaire de vous abonner au CETAF (www.cetaf.net)
La diffusion gratuite
de l’infolettre de lamaisondelautonomie.com est bien évidemment maintenue
J.O.
Arrêté du 19
décembre 2011 relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière
de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social et
modifiant l’arrêté du 6 juillet 2011 Ouvrir.
Arrêté du 16
décembre 2011 fixant le modèle du formulaire «Demande d’allocation
journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie» Ouvrir.
Arrêté du
14 décembre 2011 autorisant le Groupement national de coopération
handicaps
rares à exercer certaines missions communes et transversales des centres de
ressources nationaux pour les handicaps rares Ouvrir.
Arrêté du 20
décembre 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le
cadre du plan grand froid Ouvrir.
Arrêté du 23
décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche
de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et
d’avenants à ladite convention collective (n° 2941) Ouvrir.
Arrêté du 28
décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul
de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans
un logement-foyer Ouvrir.
Arrêté du 26
décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7
du code du travail Ouvrir
(Garde d’enfants et Aides à domicile).
Arrêté du 16
décembre 2011 fixant pour 2011 la fraction du produit des contributions
mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 du
code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses
de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la modernisation
des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des
personnes âgées et des personnes handicapées, à la formation des aidants
familiaux et des accueillants familiaux et à la formation et à la
qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des
mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° et au
1° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles Ouvrir
Arrêté du 22
décembre 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.
314-3-4 du même code Ouvrir
(Etablissements et services pour personnes handicapées et personnes âgées)
Arrêté du 23
décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de
prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les
dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et
l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Ouvrir.
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable
aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Ouvrir
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de
réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique Ouvrir.
Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011
portant modification et création de traitements automatisés de données à
caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l’allocation
aux adultes handicapés Ouvrir
Aide
sociale
27/12/2011 – Cahiers
de jurisprudence de l’aide sociale n° 2011/6 Ouvrir
Autonomie,
dépendance
28/12/2011 – Mutualité
Française – Autonomie des personnes âgées : rendez-vous en 2012
Ouvrir.
Jeunes
28/12/2011 –
Dans «Le Monde» Une France de plus en plus gérontocratique
Ouvrir.
Retraite
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du
droit à pension de retraite Ouvrir.
Social et médico-social
CNSA –
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des
régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L. 314-3-4 du même code Ouvrir.
CNSA – Arrêté du 16 décembre 2011 fixant pour 2011 la fraction du
produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2°
de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au
financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation
des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux
et à la formation et à la qualification des personnels soignants
recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et
services mentionnés au 3° et au 1° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action
sociale et des familles Ouvrir.
CNSA – Décision du 14 décembre 2011 fixant pour 2011 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code
de l’action sociale et des familles Ouvrir.
Chambres régionales des
Comptes
CRC Bourgogne
16/12/2011 – EHPAD "Saint-François" à Vermenton (Yonne)
Rapport Ouvrir.
CRC Pays de la Loire
19/12/2011 – Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe) Rapport
Ouvrir,
réponse Ouvrir.
16/12/2011 – CIDPA
– Centre d’Information Départemental pour les Personnes Agées (Sarthe) Rapport
Ouvrir,
réponse Ouvrir.
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