Législation du 24 au 31 Janvier 2012
Extrait de la veille juridique de notre partenaire le CETAF
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J.O.
Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Arrêté du 11 janvier 2012 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté du 13 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 1er avril 2005 relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
Social et médico social – indicateurs de qualité et d’efficience
23/01/2012 – Sur le site FHF – (3 pages)
Observations et propositions suite au Copil indicateurs du 16 janvier 2012 relatif à l’expérimentation de l’article 67 de la LFSS 2012 par l’AD-PA, la FEHAP, la FHF, la FNADEPA, la FNMF, le SYNERPA, l’UNCCAS, l’UNIOPSS,
Adressé à la DGCS, DGSS, CNAM, ANESM,CNSA, ANAP.
Santé et soins
18/01/2012 – Assemblée nationale – Philippe VIGIER – Rapport … accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (PDF – 137 pages)
23/01/2012 – DGOS (Direction générale de l’offre de soins) – Appel à projets 2012 – Coopération hospitalière internationale –
Les dossiers de candidature doivent être adressés avant le mercredi 15 février 2012 à la DGOS Cahier des charges (4 pages)
Santé – Bulletin du 15/01/2012
Instruction interministérielle DGS/DUS/SG-DMAT/DGSCGC/DGCS/DGOS/DGT n° 2011-450 du 1er décembre 2011 précisant les actions à mettre en œuvre pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale (10 pages)
Circulaire interministérielle DSS/2B n 2011-447 du 1er décembre 2011 relative à la prise en compte des revenus professionnels servant à déterminer les droits à certaines prestations familiales sous conditions de ressources et à l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer ainsi qu’aux modalités d’affiliation des aidants familiaux de personnes handicapées à cette assurance vieillesse (4 pages)
Circulaire interministérielle DGS/DUS/DGSCGC n° 2011-418 du 29 novembre 2011 relative au Plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale (6 pages) (6 pages)
Circulaire DSS/MCGR n° 2011-421 du 24 novembre 2011 relative aux conditions de prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (2 pages)
Circulaire DGOS/R1 n° 2011-443 du 9 novembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé (17 pages)
Circulaire interministérielle DSS/5B n° 2011-415 du 9 novembre 2011 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur (6 pages)
Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DREES n° 2011-422 du 8 novembre 2011 relative à la mesure 1 b (plates-formes d’accompagnement et de répit des aidants) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et aux modalités de remontées d’informations concernant l’avancement dudit plan (6 pages)
Instruction DGS/DP1/SGCMAS/DGOS/DGCS n° 2011-424 du 24 octobre 2011 relative à l’élaboration du rapport 2011 des conférences régionales de la santé et de l’autonomie sur le respect des droits des usagers du système de santé (12 pages)
Instruction DGS/DP1/SGCMAS n° 2010-476 du 27 septembre 2010 relative à l’élaboration du rapport 2010 des conférences régionales de la santé et de l’autonomie sur le respect des droits des usagers (4 pages)
Autonomie
La CNSA organise un colloque sur les parcours de vie des personnes en perte d’autonomie – Paris, les 15 et 16 février 2012.
Retraites
25/01/2012 – COR (Conseil d’orientation des retraites) – Les dossiers de la réunion: Exercices de projections financières du système de retraite : aspects méthodologiques
Note de présentation générale (6 pages)
Les modèles utilisés pour des projections en matière de retraite (74 pages)
Modèle PROMESS : âges de cessation d’emploi et de départ à la retraite (57 pages)
Modèle de microsimulation Destinie 2 (43 pages)
Modèles de projection en matière de retraite à l’étranger (11 pages)
Exercices de projection financière à l’étranger (8 pages)
Les projections de dépenses de pension : l’exercice européen (11 pages)
Questions en vue du prochain exercice de projectionsdu COR (9 pages)
Santé
25/01/2012 – Documentation française – IGAS (inspection générale des affaires sociales) – La mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS) des politiques de santé-environnement (Décembre 2011 – 341 pages)
Sécurité sociale
25/01/2012 – «Annuaire-secu.com» signale une nouvelle arnaque pour les assurés un site intitulé «annuaire-public.net» copie illégalement le logo de l’Assurance maladie propose un contact téléphonique vers le 36.46 des CPAM en passant par un numéro relais surtaxé (1,35 l’appel)
Accessibilité
26/01/2012 – CERTU – Accessibilité du cadre bâti – Une série de 9 fiches intitulée "Accessibilité du cadre bâti : l’essentiel pour mieux vivre dans son environnement, Fiches synthétiques sur la réglementation accessibilité"
– Pour un stationnement adapté aux personnes handicapées
– Pour un cheminement permettant de se localiser et utilisable par tous et sans risque
– Pour un accueil adapté dans tous les lieux ouverts au public
– Pour des portes franchissables par tous
– Pour un accès à tous les niveaux d’un bâtiment
– Pour une accessibilité des équipements et dispositifs de commande
– Pour profiter des espaces privatifs
– Des contrôles administratifs pour garantir des aménagements pérennes
– L’importance du choix des couleurs, d’une signalétique lisible et visible et d’un éclairage adapté
Aides à la personne
Signature de la Convention Collective des entreprises de SAP
La convention Collective des entreprises de services à la personne signée le 23 janvier 2012 par la FEDESAP, la FESP, la CFTC et la CFE-CGC. (120 pages)
Santé
27/01/2012 – Dans «Acteurspublics.com» Santé – Les cliniques privées à la tête d’hôpitaux publics endettés ?
25/01/2012 – DGOS (Direction générale de l’offre de soins) – Guide méthodologique pour l’élaboration des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) – 92 pages
Assemblée nationale – Réponses aux questions du 24/01
99024 – APL personnes hébergées en maison de retraite
Retraite
27/01/2012 – CNAV
Circulaire n° 2012/12 du 27 janvier 2012 – Revalorisation des rentes retraites ouvrières et paysannes
Circulaire n° 2012/11 du 27 janvier 2012 – Versement pour la retraite – Coût du versement applicable en 2012 (Barème applicable aux demandes déposées en 2012)
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