Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale du 9 novembre 2007 au 8 avril 2011
Auteur(s) : Olivier Poinsot
Présentation :
Depuis la réforme entreprise par l’ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) s’est engagée dans une production jurisprudentielle qui éclaire le nouveau droit budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), définissant les contours de notions aussi fondamentales que celles de nécessité du fonctionnement normal de l’établissement, de caractère injustifié ou excessif d’une dépense, d’opposabilité d’une dotation limitative, de convergence budgétaire ou encore d’opposabilité des charges de personnel générées par l’application des accords collectifs de travail agréés.
L’ouvrage
Conçu pour être un outil de travail efficace , cet ouvrage rend compte de manière concrète de ces apports jurisprudentiels, capitaux à l’heure où les autorités de tarification recherchent la plus grande rationalisation possible des ressources. Pour la période du 9 novembre 2007 au 8 avril 2011, chaque arrêt a été soigneusement lu et analysé ; chacune des cent quatrevingt-quinze solutions jurisprudentielles jugées intéressantes a été isolée et exprimée sous la forme de quelques phrases.
Le public
Ce guide intéressera les praticiens du droit budgétaire (directeurs généraux, directeurs d’ESSMS, fonctionnaires des services de tarification, experts-comptables, commissaires aux comptes) et du contentieux du tarif (membres des juridictions, avocats) pour nourrir la rédaction des propositions budgétaires initiales, des lettres de la procédure contradictoire ainsi que des recours. Il intéressera également les étudiants et professionnels qui suivent un cursus de formation aux fonctions de direction.
Sommaire :
Préambule
1. RECEVABILITÉ DE L’ACTION
1.1. Qualité conférant intérêt pour agir
1.2. Intérêt pour agir proprement
1.3. Compétence matérielle
1.4. Procédure
2. LÉGALITÉ
3. LÉGALITÉ INTERNE
3.1. Justification des charges
3.1.1. Considérations générales tous postes de charges confondus
3.1.2. Groupes fonctionnels I et III
3.1.3. Groupe fonctionnel II
3.2. Justification des recettes en atténuation
3.3. Justification des abattements
3.4. Justification de l’incompatibilité des propositions budgétaires
3.5. Justification de la fixation et de l’affectation du résultat
3.6. Activité
4. TARIFICATION ET CONTRAT
TABLES
Table chronologique des arrêts
Table alphabétique selon le nom des parties
Index analytique
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